Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... de la compatibilité d’une disposition allemande avec l’interdiction des discriminations fondées sur ... 1995, aff. T-219/95 R, Danielsson, point 77), de concilier son droit national et celui de l’Union européenne. La CJUE ... juges français et allemands. La rigueur du Conseil d’Etat dans l’examen des seuils d’âge a semblé jusqu’à ...

La grève: comparaison franco-anglaise

... lancer un appel à la grève doit s'assurer de la bonne exécution du «  ballotting  », c'est à dire d'un vote ... est reproché (rupture de contrat, interférence illégale avec l'entreprise...). La difficulté réside dans ... était donc de « faire grève» sans que cela influe sur son contrat de travail ; la grève ayant pour but d'exercer ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... de 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ... explicitement les procédures d’insolvabilité de son champ d’application. A l’époque il avait été ... ainsi que leurs effets, sont régies par la loi de l’Etat du lieu d’ouverture de la procédure ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva Mots clés : modification, ... le chômage. Pour ce faire, la loi 35/2010 a, dans son Chapitre II relatif à la flexibilité interne de ... crise  », disait Jean Monnet.  Cette citation illustre avec force la cause de la volonté de changement manifestée ...

La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard

... et soulève des interrogations sur des atteintes à son droit au respect de la vie privée. En d’autres termes, ... par l'employeur de l'activité professionnelle avec le droit fondamental à la protection de la vie ... . Le contrôle de performance se concentre sur l'exécution qualitative ou quantitative de l'obligation ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux  » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour ... émancipé, ses parents cessent d’être responsables de son fait.  Depuis l’arrêt Fullenwarth (AP, 9 mai 1984), ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

... v Hobbs est une bonne illustration de l'atténuation en droit anglais du principe de "caveat emptor", rejet d'une ... d’information, c'est-à-dire le devoir de communiquer à son cocontractant toutes les informations pertinentes qui lui ... générale. En l’espèce, un marchand avait vendu, ‘‘avec tous leurs défauts’’, un certain nombre de cochons ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... s’est fortement inspirée de la France pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne l’article 1107, qui ... ou omissions ainsi que de ceux de certaines personnes avec lesquelles elles ont un lien particulier de famille ou ... créé par la conduite illicite qu’est le défaut d’exécution » (A. Carrasco Perera, op.cit.). Cette ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... que le MAE doit permettre la remise d’un citoyen par son propre Etat à un autre Etat membre de l’UE pour y être poursuivi ... le propos. Cette décision sera mise en parallèle avec la décision de la Cour constitutionnelle polonaise qui ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... dont bénéficie l’arbitre en droit anglais, quant à son fondement, mais aussi quant à son degré et son ... il s’agit de « statuer sur un problème relatif à l'exécution du contrat d'arbitre, qui est non seulement un ... publique et ne pouvant engager la responsabilité de l'Etat énoncée par l'article 505 du code de procédure ...