L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... nous verrons l’enjeu de la preuve électronique dans le droit de la preuve. Le problème de l’admission de la ... monde d’informatique. C'est la plus grande différence avec la preuve traditionnelle), prolifique (les preuves ... rapportée devant toutes les juridictions sous réserve de son authenticité et de l'appréciation du juge. Le 11 ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... M2BDE Droit Vie Economique – Droit allemand (2019-2020) Avec Madame Katrin DECKERT, Maître de conférences à ... rémunération des dirigeants des sociétés cotées et de son encadrement au travers notamment de la volonté du ... 2007/36/CE (directive fixant un encadrement pour la bonne exécution de l’exercice de droits particuliers des ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... le génocide comme la commission de certains actes avec l’intention de détruire un groupe ethnique, national, ... dans le champ de l’article 6 du Statut de la CPI, car son exigence fait partie intégrante de la définition du ... du Code pénal définit le génocide comme « le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... 1967, les Etats ne peuvent refouler une personne dans un Etat « où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses ... démontre bien l’influence de la CEDH sur l’exécution par les Etats membres des normes européennes , ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... tiers, c’est-à-dire tout transfert de données entre un Etat membre de l’Union européenne et un pays ... de protection des données à caractère personnel. Son régime reposait sur des principes qui, négociés entre ... aux entreprises européennes de conclure des accords avec des prestataires aux Etats-Unis. Le Safe Harbor a aussi ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... [1] , puis pose les conditions qui ouvrent ce droit en son article 3. Parmi ces conditions, il est dit que « le ... un second temps nous étudierons la décision Cappato, avec notamment la prise de position de la Cour ... l’incrimination de la personne qui [...] facilite l’exécution du suicide, dont la volonté s’est formée ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... suivant l’épouse part en vacances aux Etats-Unis avec les enfants. Elle ne les ramènera pas. Elle obtient une ... qui en a la garde en déménageant à l’étranger sans son consentement, alors ce déplacement (ou non-retour) est ... s’agit de coopération entre Etats membres ou avec un Etat tiers. La Convention a été transposée par la loi « ...

La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

... que l’interprétation du contrat est la constatation de son sens. Ainsi la « plain meaning rule » est la méthode ... juges du fond combinent cette méthode d’interprétation avec une méthode plus objective. Cette dernière repose sur ... aux pratiques des parties dans le cadre d’un contrat à exécution successive. L’article 1158 du code civil dispose ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... du travail est apparue dans les années 90 avec le développement des nouvelles technologies de ... que l’employeur qui obligerait le salarié à exercer son métier en télétravail et qui licencierait son salarié ... le consentement indispensable du salarié        Le droit allemand soumet la mise en place du télétravail, à ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... qui sont ou qui risquent d’être persécutées dans leur Etat d’origine et qui décident alors de se rendre dans un ... au contexte actuel a été modifié tant au niveau de son organisation interne que de son budget. Cet organisme ... et la police aux frontières, ce qui nuisait à une bonne exécution des décisions de politique publique et de ...