A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... occasionner le progrès scientifique pour l’homme et son environnement. Lutter contre les risques pour ... exigence internationale découle de l’obligation d’exécution des traités incombant aux Etats partis à un ... est que la conduite de la politique extérieure de l’Etat est le plus souvent une compétence qui revient au ...
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... et le système américain. Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur laisse aux parties contractantes une ... aussi sans moyens d’utiliser l’œuvre afin d’exercer son exception. La directive sanctionne le contournement, ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... Parfois il est plus facile à une personne de satisfaire son désir maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir officiellement un lien de ... de certains problèmes pratiques, le Conseil d’Etat avait suggéré d’aménager la situation des enfants, ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... salarié pour le port du voile au travail alors que son contrat de travail exigeait la neutralité. En droit ... d’éducation secondaire et est donc en contact avec les élèves de différentes nationalités et religions. ... parents, le respect de la mission d’éducation de l’Etat, et de l’autre la liberté de croyance, le droit de la ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... depuis le XIXème siècle mais surtout qui est connu pour son système pénal très répressif. Un Etat de droit se reconnaît, entre autres choses, par ... l'un des principes directeurs dans l'application et l'exécution de la loi est celui dit "de la légalité des ...
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... : si des circonstances susceptibles d’affecter son indépendance ou son impartialité apparaissent au cours ... exercer une fonction publique ou occuper un poste d’Etat, y compris à l’échelle municipale (sauf stipulation ... contrat : certes, en cas d’inexécution (ou de mauvaise exécution) les parties peuvent engager leur responsabilité, ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... le juge peut-il être une alternative ? Et quelle est son champ d’action dans ce cas ? Il est peu probable au ... de rouvrir un débat, qui sera peut être regardé avec un œil nouveau après l’entrée en vigueur du Traité ... public français. Ce type de contrat n’empêche pas l’Etat français de refuser le droit de se marier aux ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... Allemagne. La décision permet la mise en conformité du droit allemand avec la directive européenne 2008/104 relative au travail ... au travail intérimaire comme l’avait fait auparavant son homologue français. Il suit ainsi le mouvement ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... de la peine de mort fait débat depuis l’Antiquité, son abolition est aujourd’hui désirée par une grande part ... l’article 6, l’utilisation de la peine capitale par un Etat est considérée comme conforme au Pacte et aux droits ... reste cependant indirecte, s’attachant à analyser l’exécution de la peine capitale par rapport à l’article 7 ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Ludmilla Bouchez-lecuy Depuis son introduction en 1933, la rétention de sûreté est en ... à une dictature, bafouant les principes d’un Etat de droit et les droits de l’homme. Selon ces ... réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une ...