Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va ... De plus, elle couvre toute discrimination dans le domaine de l’emploi : accès à l’emploi, promotion, ... et à l'accès aux biens et services à la disposition du public, y compris en matière de logement. Cela constitue une ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... auxquelles elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de Rome (« le Statut ») adopté lors de la ... p. 4), l'affaire Katanga (ICC-01/04-01/07-3436, par. 58) ou l'affaire Bemba (ICC-01/05-01/08-3343-tFRA, par. ... Contentieux international public MBDE Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... n’est pas envisageable et la réponse juridique adoptée par les deux Etats est identique, c’est-à-dire de ... à la précédente loi de 2019, qui avait élargi le domaine d’application de l’ordonnance de protection et du ... prouvait la conduite illicite de ce-dernier, le ministère public avait pris une décision de classement sans suite. ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... A la suite d’un rapport publié en février 2011 par le Professeur Adam Dodek de l’Université d’Ottawa ... Ainsi par exemple, le secret professionnel est d’ordre public en France ce qui a pour effet que ni le client, ni ... des positions de la Cour suprême à ce sujet. Ce domaine est cependant encore incertain et relativement ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... contre l’impunité. Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la ... (Alain Pellet et Patrick Daillier, Droit International Public, 7e éd., Section III, « Responsabilité ... Dinh, Patrick Dailler et Alain Pellet, Droit International Public, 2e éd., page 550). Un autre exemple de ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... Motor Vehicles (No. 5D03-2296) rendu le 13 février 2006 par la cour d’appel du 5ème district de l’Etat de ... du voile intégral ou « niqab » dans l’espace public français. L’article, intitulé « les talibans ... en proposant une alternative à la photo prise en public. La circuit court juge donc en faveur de l’Etat et ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’adoption. La France a incorporé cette convention par les réformes de 1996 et 2001. Aux Etats Unis, il a fallu ... par leur intégrité morale et leur expérience dans le domaine de l’adoption internationale et elles sont soumises ... entités sont des autorités de droit privé ou de droit public, comme par exemple une agence ayant la responsabilité ...
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... à se convertir en véritables créateurs de contenus (par exemple sur TikTok). Parallèlement, cette utilisation ... publique et que l’image est captée durant un acte public ou dans des lieux publics […] ; c) l’information graphique sur un évènement public lorsque l’image d’une personne déterminée ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très problématique dans ce domaine particulier, notamment en raison du conflit entre le ... de 5,2% par rapport aux niveaux de 1990 entre 2008 et 2012 ( www.industrie.gouv.fr/energie/developp/serre/ ...