Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... nécessaires à l’atteinte de l’objectif visé par les prétendus concertistes. Cette décision vient à ... Ouvrages: ASSMANN Heinz-Dieter (dir.), WpHG, 6. Aufl. 2012, Verlag Dr. Otto Schmidt Köln BONNEAU Thierry, PAILLER ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... l’Antiquité, son abolition est aujourd’hui désirée par une grande part de l’opinion publique européenne et mondiale. Cette tendance est renforcée par l’émergence des droits de l’Homme. Les systèmes ... originaires ont ainsi été progressivement amendés par différents protocoles. L’action des organes de ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres veulent exercer leur ... débats. La plupart des Etats membres considère que le domaine des jeux n'appartient pas au commerce ordinaire en ... de l´Etat dans un but de protection de l'ordre public à travers la prévention de la criminalité et de la ...
Mot-clés:
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... de la crise financière de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays ... peu d’impact sur les Etats membres, mais le 12 décembre 2012, la Commission confirme sa position avec le point 3.1 du ... du commerce Vincent Cable a annoncé le 23 janvier 2012 que son gouvernement proposait de passer d’un vote ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
Regis Chemain En sursoyant à statuer dans l’affaire Public Relations Consultants Association v Newspaper ... pleinement aux contraintes techniques imposées par la digitalisation des œuvres et leur acheminement sur ... que provisoires ou permanentes. Au Royaume-Uni, dans le domaine du droit d’auteur et du droit de reproduction, ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ... été modifiée que par deux arrêts rendus le 7 juin 2012 par la Cour de cassation (Bulletin 2012, I, n° 123 et 124) ne subordonnant l’autorisation de ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... à l'oubli est un droit consacré depuis quelques années par l'Union européenne : il consent à un individu de ... de gérer ses données sur la internet. Le 25 janvier 2012, la vice présidente de la Commission européenne et ... sa personne ne soit plus mise à la disposition du grand public. Ce principe prévaut sur l’intérêt économique de ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali