La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... lois d’amnistie. Il est en outre fortement influencé par la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) ... de la Cour dans Margus c. Croatie, 13 novembre 2012, req. n°4455/10 : puisque la procédure fut ...   Salmon Jean (dir.), Dictionnaire de droit international public , Bruxelles, Editions Bruyant, Collection : ...

Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

Tania Stamenkovic Le 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ... dans le défaut de sécurité juridique. Le 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le droit s’est adapté ... faire obstacle, devant être considérés comme épuisés par la première mise à disposition de la copie. Cette ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui ... économiques entre Etats. L’ORD est réglementé par le mémorandum d’accord issu du cycle d’Uruguay et ... droit de l’OMC, comme toute norme de droit international public sauf si le juge communautaire reconnaît l’effet ...

Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT

... sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il soit nécessaire de ... internationales mais aussi d’étudier les mécanismes par lesquels ces sanctions peuvent être imposées à la ... grâce à son pouvoir discrétionnaire très large dans ce domaine, qui dépasse de loin ce qu’on appellerait ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... une affaire similaire est révélée dans un tout autre domaine, celui de la gastronomie. Un logiciel permettant de ... largement répandu dans des restaurants chinois depuis 2012, avant d’être découvert[2]. Plusieurs domaines sont ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le ... loi de modernisation sociale), loi qui a été modifiée par la loi Fillon du 3 janvier 2003 (L. n°2003-6). De ... le fruit d’une évolution de la société caractérisée par la vulnérabilité du salarié. La crise de l’emploi, ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... resurgir l’objectif de rendre compte dans la langue, par une des formes de l’écriture inclusive, de la ... peuvent être utilisées occasionnellement si le domaine juridique d’un texte impose d’expliciter que les ... et d’accessibilité. Il transpose dans le domaine juridique des exigences légistiques.   Le principe ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

...   Alors que la Commission européenne a décidé en 2012 de revoir sa législation dans ce domaine, il est important de présenter le cadre législatif ... services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication : ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... Etats-Unis et a notamment franchi un pas important dans le domaine du respect de la vie privée puisqu’un titre entier ... matière de respect de la vie privée. Il a été inspiré par une directive européenne qui a par essence fortement ... identifiables qui ne sont pas accessibles au public », et en second lieu « les listes, descriptions ou ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... et géographique du salarié est un facteur de réussite. Par conséquent, jurisprudence et législateur ont encadré ... modifications dans un contrat de travail. La loi allemande par exemple avec son §2 du Kündigungschutzgesetz (loi de ... allemand la modification d’un contrat passe d’abord par un licenciement puis en quelque sorte par une ...