A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... est révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire. Dans les relations commerciales, ... peut également entreprendre certaines actions (par exemple refuser d’autres offres) et engager des frais ... seule volonté (dans la mesure du respect de l’ordre public). De la liberté contractuelle découle la libre ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 février 2012, n°11-11693). En effet, pour la première fois, la cour avait reconnu la validité du plan approuvé par la majorité des principaux créanciers avant le jugement ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 février 2012, n°11-11693). En effet, pour la première fois, la cour avait reconnu la validité du plan approuvé par la majorité des principaux créanciers avant le jugement ... Mot-clés:
Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... religions » n°298 de février 2004). Processus amorcé par la Révolution française de 1789, puis par les lois ... pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». De surcroît, le préambule de ... tout en voulant limiter et contraindre la religion dans le domaine du droit. La France est alors évoquée comme une ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... la présence de symboles religieux dans l’espace public, et notamment dans un lieu d’enseignement. Dans ... selon leurs propres valeurs, protégés respectivement par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de ... dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par contrat. Ce droit doit être compris comme un droit ... dans une décision « Fluch der Karibik » du 10 mai 2012, la Cour fédérale de justice allemande a décidé que ... tirés de l’utilisation de l’œuvre (BGH, 10.05.2012 – I ZR 145/11). II – L’exception au principe de ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... légal ou un titre « équitable » (conféré par le droit de l’ Equity ) représentant l’intérêt ... France. On se rappellera à ce titre de la loi du 12 mars 2012 qui permet, dans le cadre d’une demande en extension ... strictement en droit anglais, (I), qui réserve donc un domaine limité à cette construction jurisprudentielle dont ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... « porte atteinte aux intérêts des Etats-Unis ». Par ailleurs, le décret interrompt, pour trois mois, ... effets du décret ont été considérablement amoindris par la multiplication de décisions de justice défavorables. ... admis que la politique en matière d’immigration est un domaine pour lequel le pouvoir exécutif dispose d’une ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... (la mère porteuse) à porter un embryon formé par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit ... par l’ordonnance du Ministère de la santé du 30 août 2012. La femme célibataire, ou en couple, doit être dans ... russe a estimé, dans sa décision du 15 mai 2012 n°880-O, que le droit subjectif des parents d’élever ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... publié dans le Fordham International Law Journal (Juin 2012), traite du développement de normes pour réguler les ... d’expression en ligne : le respect de l’ordre public établi par la loi » (Marie- Charlotte ... dimension. Ces valeurs fondamentales appliquées dans le domaine du virtuel deviennent-elles illusoires quand il ...