La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La notion de résidence habituelle contenue dans le règlement (CE) n° 2201/2003, chef de compétence ... litige au tribunal compétent, et énoncé à l’article 3 du règlement de 2003. La définition de la résidence ... 5§2 du Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973 (loi portant sur les affaires matrimoniales), qui reprend ...
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... et photographiques, ainsi que les logiciels (depuis la Loi n°94-361 du 10 mai 1994). Conformément à l’article L.112-3, sont aussi protégés les anthologies, les recueils ... 1988, huit différentes catégories d’œuvres. Ainsi, dans les droits de la propriété intellectuelle auxquels ils ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... quinzième amendement : Gomillion v. Lightfoot 1960 . Dans cette affaire, un groupe de demandeurs afro-américain contestait la loi redéfinissant les frontières de la ville de Tuskegee en ... redécoupage était contraire au quatorzième amendement. [3] La Cour a retenu que le plan de redécoupage électoral et ... Mot-clés:
ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... de code civil européen. Contrairement aux français, les auteurs espagnols sont majoritairement favorables à ... espagnole et française fait-elle ressortir un consensus dans le débat sur la création d’un Code civil ... législative et à la dégradation de la qualité de la loi , seule importe la simplification du droit » (A. ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... préjudice et l'évaluation des DI obéissent, notamment dans les pays de Common Law, à des principes qui divergent ... et doit, par rationalité économique, transgresser la loi. Ainsi, dans l’affaire Champagne (Cour d'appel Paris 15 ...Portrait : Charlotte Abramow
... d’appareil photo. Fidèle à sa réputation, bousculant les normes établies, c’est la jeunesse qui est derrière ... pour le rendre plus beau qu’il ne l’est, sont ici mis dans la complicité. La photographie leur donne pleinement ... séquelles. Ce projet s’incarne en un livre sorti le 3 novembre 2018 qui retrace le combat, la reconstruction et ...Les Choses qu'on dit, les choses qu'on fait, Emmanuel Mouret
... « J’ai choisi de quel amour je t’aimais » Les choses qu’on dit, les choses qu’on fait, réalisé ... Le film s’ouvre sur la rencontre de Daphné et de Maxime dans une gare du Lubéron. Daphné vient chercher son ... jours de vacances avec elle et son mari, François, dans le sud. François travaille à Paris sur un chantier et ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la ... obligations, voire un véritable code civil européen ». Les travaux de révision de l’acquis communautaire, ... du général et du particulier, du droit commun et des droits spécifiques, autrement dit il allie une approche ... Mot-clés:
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Sécurité des Nations Unies (article 5, alinéa 3). Les lacunes et faiblesses L’initiative de cette ... ou de son contrôle ». La République Fédérale Allemande a signé la Convention en 1977 et l’a ratifié, ... a été traduite dans la législation allemande par une loi de 1983 publiée au Journal officiel Allemand ...
Mot-clés: desarmement
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... again ». La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC ... des internautes à l’égard des cookies. La loi française impose désormais une information préalable ... v. Choicepoint Inc., U.S. District Court, N.D Georgia, 3 Janvier 2006. In the matter of Facebook, inc., Federal ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies