Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... de rappeler l’importance capitale du costume dans la création audiovisuelle et particulièrement celle ... de parentalité de l'œuvre en fait immédiatement état [3] . Le droit anglais se contente de prendre acte des ... du risque économique. Ainsi, une harmonisation entre la loi et la jurisprudence semble aujourd’hui nécessaire au ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... de commettre un délit conformément à la présente loi sera passible de la même sanction que l’auteur du ... , conformément à l’article 59 (2) de la Loi Fondamentale ( Grundgesetz ), autorisant le Président ... Kritik des Völkerstrafgesetzbuches, Neue Kriminalpolitik 3/2003, S.112-115]. Cette limite a aussi été introduite ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... en plus de couples ne pouvant pas avoir recours à la GPA dans leur pays se rendent donc à l’étranger. On parle ... est interdite en Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février 2004 ; la loi ukrainienne autorise ... italien, la mère est celle qui accouche (article 269-3 du code civil). L’article 12-6 de la loi n°40 de 2004 ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son arrêt Siliadin c/ France à des sources ... la servitude et du travail forcée au rang de « valeur fondamentale des sociétés démocratiques (pt.82) au même ... à la vie (art. 2) et l’interdiction de la torture (art. 3). Cette démarche a pour but de garantir une application ... Mot-clés:
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 13 février 2007 La Cour ... même schéma. Le père désigné par la mère ou par la loi qui engageait une action en justice devait apporter des ... En France, avec les reformes de 2001 (loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001) et de 2005 (ordonnance n° 2005-759 du 4 ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... d’un concordat préventif. La réforme de 2006 de la loi de la faillite, qui organise les procédures collectives ... conformés aux changements apportés par le législateur dans cette décision. Le concordat préventif est une ... « lien de connexité entre les obligations en cause » 3 . Il faut également que la créance soit certaine 4 . Le ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... autorisé que dans les cas et formes prévus par la Loi. L’ordre juridique chilien est fortement marqué par ... la législation du travail ou de la sécurité sociale (§3)… Le principe de spécialité choisi par le droit ... pas droit en soi à la reconnaissance de cette liberté fondamentale. Le droit de grève est vu comme un moyen ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... d’opportunité d’acquérir des informations secrètes. Dans l’arrêt Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d ... avant de manifester leur intérêt pour le projet de loi déposé par le député Bernard Carayon et calqué sur ... au propriétaire légitime des informations volées, 3) enfin, ces informations doivent être en relation (ou ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... instance (LG Erfurt, Entscheidung vom 15.03.2007 - 3 O 1108/05) puis en cause d'appel (OLG Jena GRUR-RR 2008, ... son pourvoi rejeté devant la Cour Fédérale de Justice Allemande. Les juges de la Cour Fédérale de Justice ... et d'autres du Rhin sont en tous points similaires. La loi de transposition allemande est entrée en vigueur le 13 ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... aux acquêts peut être choisi par des époux dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d’un Etat ... matrimonial est soumis à la loi française ou à la loi allemande. Ainsi, les couples français résidant en France ... couples auxquels l’accord est applicable. L’article 3 prévoit que les époux peuvent convenir par contrat de ... Mot-clés: