L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... liechtensteinois(e) puisse faire ses études en France dans le cadre du programme Erasmus et qu’un(e) ... Européenne (UE) et ses Etats membres ainsi que pour les Etats de l’Accord Européen sur le libre-échange ... Communauté et les Etats de l’EEE-AELE (art. 99 al. 2 et 3 Accord EEE). Ce mécanisme a vocation à assurer, dans la ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... fondée sur une décision de la Cour fédérale du travail allemande du 24. 4. 2008 (8 AZR 257/07). L'affirmation ... de la preuve dans ce domaine est maintenant défini par la loi générale pour l'égalité des traitements ( Das ... son intime conviction, également évoquée par l'alinéa 3 de l'article L1134-1 du Code du travail français, statuer ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... et suscite des nombreuses critiques par la doctrine allemande. Introduction En raison de la nature volontaire de ... arbitral a décidé qu’il n’avait pas à appliquer une loi étatique afin de déterminer sa compétence. Par contre, ... en droit allemand (Müller/Keilmann, SchiedsVZ 2007, Heft 3, 119). En effet, la présomption de l’acceptation de la ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... Comment réparer justement un préjudice lorsque la loi ainsi que la tradition juridique ne reconnaissent pas formellement une telle réparation ? Dans le cadre de la protection des droits des patients et ... l’arrêt de la Première Cour de cassation du 3 juin 2010 (Cass. Civ. 1 re 3 juin 2010, n°09-13.591, D. ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international ... ne s’applique que si le droit de garde du parent resté dans le pays de résidence habituelle a été violé (Article ... décourager l’enlèvement d’enfant vers un pays à la loi plus favorable au parent qui enlève l’enfant. La ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... compare la fréquence des exécutions en Inde à celle dans les deux autres pays, on constate une différence ... 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 125 141 Inde 186 126 137 97 117 97 125 64 75 136 1 ... de la peine, puis prononce sa peine conformément à la loi. » Selon la Cour suprême, cette nouvelle disposition, ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions judiciaires d’un Etat membre dans un autre Etat membre ; la Convention de Bruxelles de ... mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d’un Etat contractant peuvent être demandées aux ... procédure contradictoire dans son ensemble (art. 45 al.3 de la loi du 9 juillet 1991). Le droit allemand à ce sujet ...
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... de nature économique se développant en marge de la loi, est aujourd’hui un phénomène et problème social ... déclarée. Le travail clandestin trouve ses origines dans des facteurs de nature économique et sociale. De nature ... durent le temps de l’inscription au REPSAL (soit maximum 3 ans). En France, certaines peuvent durer jusqu’à cinq ou ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en France et au Royaume-Uni permet d’examiner dans deux systèmes pénaux bien différents (système ... européen a été transposé dans le droit national par la loi sur l’extradition de 2003 (Extradition Act 2003). Le ... des conditions existent encore. Selon l’article 3§3 la personne soumise au mandat doit pouvoir être tenue ...