... d’exequatur afin d’acquérir force exécutoire
dans le pays du for. Aux États-Unis, chaque État fédéré ... que ses propres règles de droit international privé [
3] : la reconnaissance et l’exécution des jugements ... voie de recours, et ait force exécutoire [13] , selon la
loi étrangère. Ensuite, selon la section
3 de l’UFCMJRA, ...
... code des contrats européen. Introduction Selon Hugh Beale
dans son article «The European Civil Code movement and the ... de common law. Ils permettent ainsi de constituer une
loi-modèle, source d'inspiration pour
les législateurs ... et l'acquis communautaire, par R.Schulze, RDC 2008/
3 - Droit européen et international des contrats : l'apport ...
... Climat Energie a été introduite par l’article 32 de la
loi de finances pour 2014 : elle a pour objectif de taxer
les ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-
content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... des ménages et des entreprises », Revue de l'OFCE, 2015/
3, p. 5-12. Règlementation : Française
Loi n° 2013-1278 du ...
... des
droits de la défense ne trouvait à s’appliquer que
dans la phase judiciaire du procès pénal, si bien que ... un droit de la défense. C’est aujourd’hui la
loi du 15 juin 2000, modifiée par la
loi du 9 mars 2004, qui ... sources européennes et nationales a) L’article 6 §
3 de la CESDH Le texte de la Convention est clair : « Tout ...
... personnelles constituait déjà un thème récurrent
dans les débats juridiques du siècle dernier, comme ... d’application territorial de la directive 95/46/CE et de
loi organique 15/1999 du 13 décembre Indiscutablement, le ... à une obligation légale prévue à l’alinéa
3 de l’article 267 du TFUE. A la vue de ce qui vient ...
... la Cour de Cassation est venue clarifier
les conditions
dans lesquelles la renonciation d’un Etat à son immunité ... NML Capital forme un pourvoi contre chaque arrêt mais
les 3 pourvois sont rejetés par trois décisions similaires de ... [4] Convention ratifiée par la France par la
Loi n°2011-734, 28 juin 2011, autorisant la ratification de ...
Gregory Arnoult La
loi CERCLA adoptée aux Etats-Unis vise à créer un ... propriétaire ou opérateur d’une telle installation
dans le passé si tant est que des substances dangereuses y ont été déposées,
3) toute personne qui s’est arrangée pour que
les ...
... L'un des problèmes pratiques récurrents
dans ce cadre est l'obtention pour
les parties de preuves au ... pas unanimes quant à l'interprétation de l'Article II (
3) de la Convention de New York, lequel énonce que
les ... arbitre ordonne des mesures provisoires lorsque la
loi procédurale (typiquement la
loi du siège de ...
... qu’un projet d’introduction de la «class action»
dans le système juridique français et sa compatibilité en droit français sont débattus,
les juridictions américaines ont du répondre à la question ... réputé valable, irrévocable et applicable, sauf si la
loi ou l’équité commandent de révoquer le contrat.
Dans ...
... d’autres questions. Charte des Nations Unies, notamment
les articles 25, 41, 48 et 103. Au titre de l’article 41 de ... faute de consensus entre
les Etats membres du CS.
Dans ce contexte, le rôle de l’Union Européenne ne peut ... (ci-après UE ou l’Union au sens de l’article 1 al.
3 du Traité sur l’Union Européenne, c’est-à-dire ...
