Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... Rev. arb. 2007.109, note L. Idot ; Gaz. Pal. n°119-123, 3 mai 2007, p. 17, obs. F-X. Train), par lequel la CJCE ... Eco Swiss. L’obligation faite au juge national dans l’arrêt Eco Swiss est en effet étendue par le ... concurrence que devant le juge de l’annulation. Selon la loi de procédure néerlandaise, tout motif d’annulation de ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... âgés de moins de quinze ans et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités (Fiches ... sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le cadre de l’enquête de la CPI sur la situation en ... responsabilités de commandant (ICC-01/04-02/06-309, par. 3). Cette décision du Procureur a cependant immédiatement ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les contours de l’interdiction ... comme la France depuis l’entrée en vigueur de la loi Evin (L. n°91-32 du 10 janvier 1991), a instauré un ... )[2] et au paragraphe 21a l’ancienne loi sur le tabac[3] ( VtabakG ) encore au vigueur au moment des faits. A cette ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les contours de l’interdiction ... comme la France depuis l’entrée en vigueur de la loi Evin (L. n°91-32 du 10 janvier 1991), a instauré un ... )[2] et au paragraphe 21a l’ancienne loi sur le tabac[3] ( VtabakG ) encore au vigueur au moment des faits. A cette ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... difficultés structurelles pouvant mener à une entrave dans l’accès au juge et à une divergence d’appréciation. Les adoptions des protocoles 14 et 14 bis additionnels ont ... et le rôle de plus en plus importants des comités de 3 juges pouvant désormais déclarer une requête ... Mot-clés:
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... présent billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la ... leur différend à un tribunal arbitral composé de 3 arbitres, dont le président, choisi par les parties, ... une violation du Federal Arbitration Act (“FAA”, Loi fédérale relative à l’arbitrage) en sa Section ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de son travailleur» ( Sur l’article 18 dernier alinéa, Loi du 20 Mai 1970, n°300 : intitulé Statuto dei ... être fait référence sont celui de la Zwangsstrafen allemande (Les Zwangsstrafen sont des mesures coercitives ... le législateur italien devra affronter un problème fondamentale : déterminer le juge compétent pour la ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... »), sauf dans certaines conditions prévues par la loi (§§ 218, 218 a Strafgesetzbuch .). Depuis plusieurs ... les générations futures [2] , a décidé le 26 mai 1933 [3] d’incriminer tout acte de publicité dont il pourrait ... une ingérence dans leur droit à jouir de la liberté fondamentale susnommée. Il relève cependant de la ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
"Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape
Soumis le 13/01/2021 par Gabriel Pinheiro de quadros dans MCEI / Compte rendus de films et de séries
... d’une famille américaine qui gérait et vivait dans des pompes funèbres, je savais qu' Uncle Frank me ... de la vie et de la difficulté de la vivre. Pendant les cinq saisons de Six Feet Under , je me suis rendu compte ... les salles de cinéma. Ainsi, Amazon Studios acquiert les droits de distribution de la pellicule et la rend publique ...
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... dont il était le créateur. En 11 heures seulement, les 2 millions de dollars nécessaires à la réalisation du ... exemple frappant n’en est qu’un parmi d’autres. Tant dans l’industrie cinématographique que dans le cadre de la ... participatif. Aux États-Unis, l’article 227.100(a)(3) de la réglementation sur le financement participatif ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA