Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... que le succès des marchés financiers repose entre autre sur leur souplesse car ils permettent aux investisseurs ... dollars, d’où l’intérêt et l’obligation qui pèse sur les organismes de surveillance des marchés (l’AMF en ... légale ainsi que les personnes morales peuvent investir sur le marché financier en achetant des instruments ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... devrait être l’ampleur du contrôle exercé par le juge sur les décisions des dirigeants. A cet égard, certains ... pourra renverser la présomption, en apportant la preuve d’une fraude, d’une illégalité, ou encore ... droit allemand, à la différence du droit américain, la charge de la preuve incombe au défendeur, c’est-à-dire au ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité et portant sur les thèmes de la négociation obligatoire entre ... du texte tend à créer une obligation de négocier à la charge de l’employeur. Le Juge administratif tout comme ... et un facteur de tension entre salariés et employeurs. Preuve, s’il en est, du peu de cas que fait la ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... questions de droit des marques et de concurrence déloyale sur Internet dans un cabinet à Chicago dont il est l’un ... la capacité de bouleverser le monde de la publicité sur Internet et les tribunaux américains devraient aussi ... au droit des marques, il faut que soit rapportée la preuve que le défendeur a utilisé la marque en cause dans ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que la Cour Suprême des Etats-Unis s’est prononcé sur une affaire à propos du film Ben-Hur , le Copyright Act ... La France et les Etats-Unis portent un regard différent sur l’œuvre audiovisuelle notamment parce que la France et ... reflète la personnalité de son créateur. La simple preuve de compétence, de travail et de jugement ne suffit ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... par la loi fédérale du 15 novembre 1997 N143 sur les actes d’état civil , prévoyant les règles ... du Ministère de la Santé du 26 février 2003 – N67 sur les procédures de PMA dans le but du traitement de la ... l’utérus d’une autre femme dans le but de prend en charge le développement in utero d'un embryon, peuvent ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... économiques et politiques à faire évoluer le statu quo sur cette question. Le monde économique prends peu à peu conscience que la parité a un impact direct sur la rentabilité des entreprises, au fur et à mesure que ... parité devient mesurable et son ratio influe directement sur les marchés financiers, le Sarbanes Oxley Act (SOX) aux ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... selon lequel certaines dispositions de la loi fédérale sur la protection du climat de 2019 sont ... notamment en France. À l’occasion du Sommet de 2020 sur l’ambition climatique en décembre dernier, ... trop faibles, si cela laisse aux générations futures une charge de réduction des émissions si importante que leurs ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ayant force obligatoire. La raison repose peut-être sur l’absence de consensus qui existe autour de cette ... l’action des Etats et non des obligations à leur charge. Les Etats n’ont en outre pas la volonté de se ... ce qui conduit à un renversement de la charge de la preuve. Dans l’affaire des essais nucléaires, La ...