La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de l'édifice, méritant ainsi le même respect et la protection accordés a leurs homologues hétérosexuels. ... le mariage et la famille. On parle de cet article en tant que 'wertentscheidende Grundsatznorm' ("norme ... l'application du principe d'égalité, y compris dans les cas concernant le traitement du PACS et du mariage (9). La ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... Même si le test utilisé est différent l’objectif de protection de la partie faible est similaire. Il arrive ... soit à limiter la responsabilité d’une des parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application ... Selon l’article 12 de l’UCTA: une partie contracte en tant que consommateur par rapport à une autre partie si elle ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... illustre bien l’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux. CJCE 3 septembre 2008, ... la CJCE, le TPI a toutefois reconnu sa compétence dans le cas où les mesures contestées trouvaient leur source dans ... dans l’affaire Kadi C402/05, §22), la Communauté, en tant qu’acteur majeur sur la scène internationale, est ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... en ce que le policier s’est uniquement basé sur sa couleur de sa peau pour supposer qu’elle n’avait pas la ... la fonction régalienne de l’Etat pour assurer la protection de la sécurité nationale (I), tout en ... le Tribunal Constitutionnel espagnol 1) Le cas espagnol Le Tribunal Constitutionnel rejette toutes les ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... (StPO). Ce droit a traditionnellement pour fondement la protection de la relation de confiance qui existe entre la ... une exception à l’exception. Ainsi même dans les cas énoncés ci-haut, le journaliste peut refuser de ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... aux installations participantes. C’est également le cas pour la phase I et II du marché communautaire. La ... tirés auraient financé des réductions (Stavins, p. 80). Le marché communautaire s’est cependant dirigé vers ... fixe et déclinante, cela entrainera des réductions, si tant est qu’il n’y ait pas de sur-distribution et que la ...LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... créativité artistique, puisqu’est mis en avant le gain que peut gagner un auteur grâce à son œuvre, alors que ... normes. Cela nous amène à examiner le système de protection des droits d’auteur de l’ex-RDA et à en voir ... plus les intérêts de l’auteur qui sont primordiaux en cas de conflit mais plutôt la question de déterminer ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus précisément de ... et intérêts le Ministère de l'Intérieur saoudien ainsi que le fonctionnaire qui l'aurait torturé: le Lieutenant ... BVerfGE a également statué dans une décision Maison de France du 10/06/1997, que l'immunité étatique s'étendait, ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... spécifiques). En se rattachant directement à la protection de la dignité humaine, la loi allemande contre ... d’une prohibition des discriminations génétiques en tant que telles ont su créer un climat général de lutte ... diagnostiques prénataux ne sont autorisés que dans le cas de maladie « particulièrement » grave, ils doivent ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques