L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... , mais des hommes peuvent l’être aussi et si c’est le cas, ils bénéficient du même statut de protection juridique. Il sera nécessaire de se focaliser ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’ordre international en dépassant la seule protection du for et en conciliant de manière objective les ... aux obligations des droits de l’homme dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de ... 5, mais non à l’article 3, en cas d’urgence et tant que les mesures sont compatibles avec les obligations de ...
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... superviseurs de Wal-Mart. La Cour Suprême a considéré que les plaignants n’avaient pas réussi à démontrer ... Ces avantages ont amené les pays européens, notamment la France, à se poser la question de l’importation des class ... une somme d’intérêts particuliers comme cela est le cas dans une class action . La discrimination au travail ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... du deuxième type de caution. C’est par exemple le cas avec les cautionnements conclus par des associés au ... qui se portent caution peuvent ou non bénéficier d’une protection. La cour de cassation allemande s’est longtemps ... cautionnement conclus par des salariés ne se pose pas en tant que tel en droit français. La cour de cassation a ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... contractuelle or il est possible d’observer que droit français comme le droit américain utilisent ces ... (cause de l’obligation) lorsque, dans un souci de protection individuelle, le juge vérifie que la cause ... 9th Circuit, 1902. 117 F.99) présente, en l’espèce, un cas typique d’economic duress. Néanmoins la Cour décide ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... biomédicale ? Un des moyens de garantir une telle protection est l’institution de Comités chargés ... le Comité ne s’étant pas suffisamment assuré que les participants avaient été dument informés sur les ... biomédicale. En effet selon la directive 2001/20/EC en cas d’essais clinique dans plusieurs états, un comité ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L’étude de la transposition de la décision-cadre en France et au Royaume-Uni permet d’examiner dans deux ... Celle-ci souffrait de nombreux défauts, tels que le caractère aléatoire de la procédure soumise à ... L’Extradition Act prévoit à l’art. 64 cinq cas de remise des personnes tandis que le CPP en prévoit ...
Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... à les reconnaître et les protéger. Le problème de la protection des arts appliqués s’est posé de la même ... de protection est plus bas, cela ne semble pas être le cas au regard de la pratique. Néanmoins, la directive ... de ses qualités esthétiques. Quant aux arts appliqués, tant que le cumul est admis, leur dimension composite est ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... de l'arbitrage international où l'enjeu est d'éviter que des éléments de preuves ou des biens en la possession ... sur la question de ces mesures puis étudierons comment la France et les Etats-Unis l'appréhendent pour finalement ... si la loi procédurale le permet. La tendance est en tout cas à la reconnaissance des pouvoirs de l'arbitre d'ordonner ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie La convention pénale sur la corruption, ... Ce travail était mené aussi bien dans le domaine pénal que civil et a abouti à la création de deux conventions sur ... transposées dans les codes, ce n’est pas le cas en Fédération de Russie où les lois peuvent coexister ...