Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... incarcéré pendant treize ans qui considérait que le refus de son entreprise de le réintégrer était ... écrite de l'entreprise, et a également été maintenu en tant que titulaire de l'assurance Assistance Sanitaire par ... dispose que le contrat de travail pourra être suspendu en cas de privation de liberté du travailleur, du moment qu'il ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la demande en matière d'image. Face à ce phénomène, tant le système juridique européen que les systèmes ... nationaux ont dû s'adapter et instaurer des systèmes de protection de la personne, en sa qualité de sujet de la ... par l'interdiction de rapporter des images dans le cas de crime et de délit et celle de photographier post ...
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... et politiques qui exigent l'égalité de traitement et la protection contre les discriminations. En outre il existe une ... parce que, tout comme l'âge, il repose dans certains cas sur des considérations rationnelles et objectives qui ... pour encourager l'inclusion des personnes handicapées, tant dans le monde du travail que dans la vie quotidienne. La ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... lorsque celui-ci était comptable à Auschwitz. Ce cas rappelle la fameuse «affaire Papon», qui a fait ... les détenus âgés ou malades bénéficient d’une protection (I), les crimes ici concernés rendent d’autre ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... et commentaires dus à la confusion qui en a résulté, tant au niveau des Etats fédérés qu’à celui des ... à une remise en cause plus générale, fondée sur la protection de la sécurité nationale et la lutte contre le ... la liberté de la presse, cela ne signifie en aucun cas qu’il accorde aux journalistes le droit de refuser de ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... obviousness » de l’invention. Il se trouve alors que la « non obviousness » américaine est comparable à ... la notion d’homme du métier reste parfois vague tant ses critères peuvent sembler difficiles à employer. La ... une exigence certainement assez irréalisable et, en tous cas, manifestement étrangère a l’esprit de notre droit ...
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... américain, contrairement au droit français qui énonce que de telles méthodes ne peuvent être brevetées pour ... méthodes qui permettent à une entreprise de fonctionner, tant en interne, que dans les rapports avec ses fournisseurs ... (Congrès de l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle de Melbourne de ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... nés intersexués. [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après ... De plus, ces opérations entrainent dans une majorité des cas des effets néfastes à long terme sur la santé physique ... au droit interne) ( B ). A.Les opérations en tant que traitements inhumains et dégradants prohibés par ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... particulière en ce qu’il contient la “Equal Protection Clause”, clause garantissant l’égale ... personne devant la loi sans distinction de race ou de couleur (“Reasonable protection to all persons in their ... la race, la couleur, les croyances, le sexe (y compris en cas de grossesse), l'origine nationale, l'âge (40 ans ou ... Mot-clés:
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... temps, s'il s'agit d'un programme d'ordinateur « en tant que tel », ceci étant exclu lorsque le programme ... invention dans un domaine technologique et a donc exclu la protection par un brevet. La question qui se posait devant la ... un programme d'ordinateur « en tant que tel » et dans ce cas exclu de la protection offerte par le brevet. L'exclusion ...