Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... la plupart des pays membres du Conseil de l’Europe. Bien que la Convention ne mentionne pas explicitement l'isolement ... des détenus. La Règle 43.1 dispose que “[e]n aucun cas les restrictions ou sanctions disciplinaires ne peuvent ... ou arbitraire à l'isolement cellulaire et à garantir la protection des droits et de la dignité des détenus. ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... de la certitude, ce qui limite encore un peu plus les cas où de telles mesures provisoires peuvent être ... ont ainsi mis en place des mécanismes pour assurer la protection des salariés et plus particulièrement leur droit ... du travail). En effet l’intimé, qui travaillait en tant que jurisconsulte pour le Ministère de la justice ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... est à l’origine du système international actuel de protection de la propriété intellectuelle, qui est ... ainsi inaccessibles aux populations locales. C’est le cas aussi bien lors de la délivrance de bad patents, portant ... entre les pays développés et les pays en développement, tant sur le plan idéologique que sur le plan technique (II). ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’asile et d’immigration. C’est dans ce contexte que la cour constitutionnelle fédérale allemande a rendu un ... multiples d’asile et de garantir en même temps que le cas de chaque demandeur soit traité par un Etat membre. ... qu’à garantir au demandeur d’asile un minimum de protection juridique en lui assurant l’examen de sa demande ...
Mot-clés: immigration / Europe
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... a considérablement renforcé le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur ... raciale lorsque ceci a été suivi d'effet. Dans le cas contraire, seule la provocation publique à la ... savoir dans quelle mesure des caractéristiques comme la couleur, l’origine nationale, la langue ou l’origine ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... ainsi l’autonomie procédurale, la Cour a renforcé la protection du justiciable se prévalant de normes ... de la concurrence faite par l’arbitre pour pouvoir, le cas échéant, renvoyer des questions préjudicielles et ... rejet, de l’exception d’ordre public international. Si tant le contrôle belge que français des sentences adopte ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... de légiférer à la place du Parlement dans des cas extraordinaires de nécessité et d'urgence, mais de ... à certaines lois ordinaires (loi n°225 de 1992 sur la protection civile) qui ont permis dans des cas exceptionnels ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... le 26 avril à 09h34 ). C'est au mois de mai 2007 que la société Odyssey Marine Exploration (appelée ... de savoir si le droit international public offre une protection suffisante à ces épaves historiques découvertes ... est bien la propriété de l'Etat car si c'est le cas, elle jouira de l'immunité d'exécution. L'objet de ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... la question de l’arbitrage des «class actions». Bien que l’arrêt Bazzle n’envisage que partiellement la ... il pourra également exiger que la clause soit abusive tant sur le fond que sur la forme. L’abus sur le fond se ... A priori, une «class action» ne serait pas arbitrable en France Puisque, pour l’instant, les consommateurs français ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout comme la Ley de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant ... légal a été violé, ni expliqué en quoi ses droits en tant que titulaires de « meras fotografía » ont été ... encore dans le choix du sujet, mais qui ne peut en aucun cas dépendre uniquement des facultés techniques utilisées. ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur