La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law et la Common Law, le premier utilisant ... de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur ». A la lecture ... minimale et consacrera l’exécution forcée en nature en tant que sanction privilégiée, allant même jusqu’à ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... allemand. Ils ne font pas partie de la transaction, car en tant qu’être humain ils ne représentent en aucun cas la propriété de leur employeur. Puisque les droits de ... ). Le salarié s'y oppose en formulant une action en protection contre un licenciement ( Kündigungsschutzklage ), ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... demandeurs de se tourner vers la justice privée plutôt que d'intenter une action de groupe devant les tribunaux. ... tentent de circonscrire les procédures disponibles en cas de litige afin que l'arbitrage entre deux parties ... action de groupe. L'Union Européenne est investie dans la protection des consommateurs, comme le montre la publication ... Mot-clés:
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, demandant une protection internationale, après le démantèlement de ce ... Irlande, 10 septembre 2010, §114). Il doit être effectif tant en pratique qu’en droit, eu égard aux circonstances ... et des garanties fournies par les États contractants en cas d’expulsion d’un demandeur d’asile en vertu des ... Mot-clés:
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... ratione materiae, puisqu’ils s’étendent à la protection des droits humains et de l’environnement. Cependant, en tant qu’instruments de soft law, ils se révèlent fragiles ... entreprises françaises différentes obligations, qui en cas de non-respect sont accompagnées de sanctions. En ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... du fait de la position très conservatrice que la plupart des Etats américains adoptent. Chaque Etat ... personne ne peut être privée de l’égalité de la protection par la loi. Ainsi une loi qui accorderait un ... Elle a répondu par la négative en affirmant que tant que la loi n’est pas déclaré anticonstitutionnelle, ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... contenues dans le texte. L’Union se positionne même en tant que leader dans les négociations et son rôle pour assurer ... été notifié en application du présent article dans le cas où le niveau total cumulé des réductions ... Mot-clés: changement climatique; environnement