Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... Les décisions prises tout au long de l'affaire, telles que la position nette de la Cour quant à la primauté du ... du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure. Entre le 10 février 2006 — ... relèvent notamment des instruments fondamentaux de la protection internationale et européenne des droits de ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... bancaires et de surveillance à l'échelle mondiale ainsi que le développement d' un cadre de coopération en matière ... étant des fonds propres complémentaires, permettent, en cas d'insolvabilité d'une banque, de rembourser les ... (Bafin). Le règlement «CRR», en tant que droit suprême, autorise la poursuite des exigences ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... d’information. Cette question importante au regard de la protection des patients en Europe a été appréciée aussi b ... réparer justement un préjudice lorsque la loi ainsi que la tradition juridique ne reconnaissent pas formellement ... Chester circonviennent la portée de la décision dans les cas où la victime a le choix de subir ou non l’opération, ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, ... exclusif de la compétence du juge élu. La doctrine tant anglaise que française a crié au même risque de forum ... un contrat d’élire par avance le tribunal compétent en cas de litige. Ce juge a compétence exclusive. L’article ...
La définition de la grève
... dépénalisé. En Allemagne, la grève s'entend comme le cas où une majorité de salariés arrêtent ensemble et de ... droit des coalitions et donc bénéficie pleinement de la protection de l'article 9 paragraphe 3 de la Loi fondamentale ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... de cet arrêt peut varier d’un Etat à un autre, ce que démontre l’analyse de ses premières applications en France et en Allemagne. Introduction Bien que l’ordre ... instituant la communauté européenne (TCE). Tel est le cas lorsque l’accord en cause est susceptible d’affecter ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... pour 15% à 20% moins cher en moyenne ? Dans les deux cas, l’acheteur est en situation d’asymétrie ... garantie sur son état. Il est incapable de distinguer ce que George Akerlof appelle les « lemons » (voitures de ... d’informations qui s’y forment naturellement. En France, c’est l’Autorité des marchés financiers (AMF) ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit international/droit interne, et permet de constater que l'opposition monisme/dualisme est parfois réductrice et ... la coutume internationale, mais ne le définit en aucun cas comme un Etat moniste ou dualiste. Enfin, il sera montré ... ou dualiste . Qu'en est-il de la position française? La France, quant à elle, qui est présentée comme un état ...
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L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le Règlement européen n°1206/2001 du 28 mai 2001. Alors que la coopération judiciaire internationale mise en place ... 2000. Cette quasi-absence de réaction est observable tant en France qu’en Italie. Cependant, dans chacun de ces ... distinctions peuvent cependant être opérées. Le cas de la discovery évoquée tant par la doctrine italienne ...