Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... de la Loi Fondamentale allemande (Grundgesetz-GG) énonce que tous les hommes sont égaux devant la loi. A la lecture ... prévoit des critères supplémentaires tels que la couleur, l’opinion politique ou toute autre opinion, ... personnalité) est aujourd’hui incertaine. Dans certains cas, une discrimination contractuelle peut être sanctionnée ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... est générale et automatique. La loi ne comprend que quelques minces exceptions telles que les simples ... de l’état de droit (§50)) peuvent être acceptés en tant que buts légitimes. Deuxièmement, la Cour exige un ... droits civiques est limitée à une période de 10 ans en cas de condamnation pour un crime et 5 ans en cas de ...

Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.

... approche s’accompagnent de nombreux risques pour la protection des données personnelles qui, jusqu’à ... réflexion doctrinale [3] .  En effet, il faut souligner que d’énormes jeux de données sont nécessaires afin de ... États membres et, pire, dans chaque ville ou dans chaque cas d’espèce. Ce vide normatif attire l'attention des ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... intérêts punitifs. Selon le Copyright Act de 1976, en cas de violation de ses droits d’auteurs, un plaignant a le ... reçu en cas de violation ordinaire de leurs droits. Tant et si bien qu’en 2003, dans son arrêt Island ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... La presse exécute des fonctions vitales en tant que chien de chasse et chien de garde» (Lord Nicholls, ... d’être informé.  Appliquant cette interprétation au cas d’espèce, la Cour Suprême de Grande Bretagne estime ... sur:  Légifrance.gouv.fr 10.  MORANGE JEAN, "La protection constitutionnelle et civile de la liberté ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... statistiques ne le reflètent, ce n’est cependant pas le cas.                     Ce papier a pour ... de grève. Le Trade Dispute Act de 1906  y ajoute une protection en matière civile. Les syndicats, syndiqués et ... tous les cas explicite et certaine. Selon la jurisprudence tant britannique que française, il n’y a pas d’exigences ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... attribués par des tribunaux britanniques dans les cas de diffamation les plus graves ont été évalués à ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ... 506-507 Pandey, Dr. J. N., Law of Torts & Consumer Protection Act , 7 th ed. ©Central Law Publications, 2009, ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes ... d’urgence. L’article 700 [7] dispose : « Hors des cas réglés dans les précédentes sections de ce chapitre, ... du même article). Ainsi le juge est lié à la décision tant que la situation n’a pas changé. Il n’y a pas de ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... Communautés et les deux piliers intergouvernementaux). En tant qu’acteur économique mondial de premier rang, elle ... première sont simultanément membres de la deuxième et que ces Etats membres ont transféré des compétences à la ... principes généraux du droit communautaire relatifs à la protection des droits fondamentaux, impliquerait donc que le ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... Robin-olivier Le système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des ... au niveau international (avec la signature par la France le 30 Mars 2007 à New York de la Convention relative ... loi, ou bien verser une somme compensatrice. Mais dans un cas comme dans l’autre, l’intérêt de l’entreprise ...