LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... ne cesse de s’inspirer du chapitre 11 du titre 11 du code fédéral américain, connu sous le nom de « chapitre ... dispose alors en vertu de l’article 1121 de l’US Code de 180 jours pour faire approuver son plan. A l’issu ... alternatif. En vertu de l’article 1126c du Bankruptcy Code, une classe de créanciers est considérée comme ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... de viol est clairement définie à l’article 222-22 du Code Pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, ... puis la loi de 2006 qui introduit à l’article 132-80 du Code Pénal la circonstance aggravante du conjoint ou ... les violences psychologiques à l’article 222-14-3 du Code Pénal. Cette dernière notion se retrouve dans la loi ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... des unions de fait se trouve à l’article 515-8 du code civil sous la dénomination de concubinage. Seulement le ... cette institution en introduisant une définition dans le code civil, mais sans l’accompagner de règles. Au ... introduit la définition suivante à l’article 515-8 du code civil : « le concubinage est une union de fait, ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1994. La transposition de la directive 93/ 13 dans le code de la consommation et le code civil allemand En France, la transposition a été ... (incorporée depuis 1993 à l’article L 132-1 du Code de consommation) de moyens juridiques offrant une ...
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Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... cependant des précisions dans le droit commun. Ainsi, le code pénal français fournit une liste importante de ... pertinentes. En droit français, l’article 225-1 du Code pénal dispose que « Constitue une discrimination ... européennes et internationales (niveau supra-législatif) qui affirment le principe général ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... d'entité soumise à la réglementation contraignante du Code monétaire et financier et l'immatriculation du ... la période suspecte – prévues à l'article L.632-1 du Code de commerce 11 – ont pour but la protection des ... judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même Code. Le législateur français a ainsi voulu empêcher que ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété Intellectuelle, « toute ... la section 501(a) du Chapitre 17 de l’ « United State Code » prévoit que « tout individu portant atteinte aux ... qu’il a fait et du gain dont il a été privé ») du code civil afin d’évaluer les dommages et intérêts. ...
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... citation autorisé par l’article L122-5 paragraphe 3 du Code de propriété intellectuelle. Dès lors, comment le ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l’entreprise concernée » (Article L430-3 du Code de commerce de l’époque). Ensuite, après ... capacité de déconcentration de l’Article L430-9 du Code de commerce), alors que le Conseil de la concurrence ... n’avait qu’un rôle facultatif. Actuellement, le Code de commerce prévoit notamment dans son Livre IV sur la ...
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Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... la définition de ce crime à l'article 211-1 du code pénal (loi d'adaptation du Statut de Rome du 9 août ... et l'Allemagne à l'article 6 du Völkerstrafgesetzbuch (code pénal de droit international public allemand institué ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne