A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... part à la nature de l’AMF. L’article L.621-1 du Code monétaire et financier la qualifie expressément d’ ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... droit privé. La justification de cette absence est que le Code Civil Français consacre l’autonomie de la volonté en ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... italien, la mère est celle qui accouche (article 269-3 du code civil). L’article 12-6 de la loi n°40 de 2004 ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... contrats, la Cour d’appel a violé l’article 1362 du Code civil relatif à l’interprétation du contrat. En ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... 7 de la loi Sapin II, qui crée l'article 122-9 du Code pénal, confère une irresponsabilité pénale pour la ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... posé la question de savoir si l’article L.3124-13 du code des transports instituait une règle relative aux ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... (Portalis, Travaux préparatoires à l’adoption du Code civil) ; doctrine reprise par la jurisprudence ... Mot-clés: mariage / homosexualité
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... des droits de l’homme », AFDI, 1995, p. 461 ; Supra note 4. [13] Concl. R. Abraham, sous CE 23 avril 1997, ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... (combinaison des art. L. 1121 §1 et L. 1321 §3 du code du travail). L´Assemblée Plénière de la Cour de ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du d.d.l. reale de 1975, prévoyait l’insertion dans le code de procédure civile d’un article 279 bis : la ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.