Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... de sa compatibilité avec l’ordre public, dont le droit communautaire de la concurrence fait partie. La CJCE ne ... public joue un rôle essentiel dans plusieurs domaines du droit, cette notion n’est pas aisée à définir. Dans le ... doivent contrôler le respect de l’ordre public par l’arbitre. Il s’agit d’un motif de contrôle très ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats membres en cas d’infraction commise contre le droit communautaire de l’environnement. Ce pouvoir ... la décision-cadre 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le Conseil le 12 juillet 2005 concernant la répression ... (C. HAGUENEAU-MOIZARD « Vers une harmonisation du droit pénal ? »). Cependant, comme elle l’avait déjà ...
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L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
Olivier Leclerc Le droit communautaire a réglé l’entraide judiciaire en ... grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la ... membres, mais certaines questions restent soumises au droit national de chaque pays. La Convention relative à ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
Inès Rodriguez Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de la femme ... scrupuleux dans leur motivation en cas de violation d’un droit fondamental (I) et interprète la protection offerte par le Code du travail espagnol de façon plus large que la ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... extraites d’un échantillon de sang du suspect. En droit anglais le fait pour l’accusé de refuser, sans ... and Criminal Evidence Act 1984). Il en va de même en droit français, l’Art.706-56 II° du Code de Procédure ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... à des concepts, des idées. Cette forme d’art a par conséquent soulevé de nombreuses difficultés. Les ... sont-elles pour autant privées de protection en droit d’auteur ou en copyright ? On examinera dans cet ... de ces œuvres dites conceptualistes, en comparant le droit d’auteur français et le copyright britannique. De ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont brevetables en droit américain, contrairement au droit français qui énonce que de telles méthodes ne ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de cette interdiction et ses limites ? Qu’en est-il du droit français ? L’« Allgemeines ... », il existait des mesures dispersées en droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne