Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

... budgétaires et financières graves rencontrées par la Grèce appellent une réaction européenne de ... si cela s’avère nécessaire » (L’UE a-t-elle le droit de renflouer la Grèce ?, Pieter Cleppe , 29 Janvier ... (I), il y a lieu d’examiner les solutions issues du droit international (II). I Le renflouement de la dette ...

Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

... à la France qui a préféré modifier sa législation par petites touches en votant cinq lois sur cinq ans pour ... traitements inégalitaires dans les rapports juridiques de droit civil) puisqu’il n’était pas cité comme critère ... à la protection des salariés, c’est-à-dire, au droit du travail, la troisième (§§ 19-21) à la protection ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

... ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien indirectement par le gouvernement ou des personnes privées. Contrairement ... Edward Elgar, 2001       Analyse économique du droit MBDE Une analyse économique de la responsabilité ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

... basées sur la précaution est aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de ... principe juridique de précaution s’est développé en droit de l’environnement. Au sein de l’Union Européenne, ... de ce principe en tant que principe général du droit international, ce qui est contesté par les Etats-Unis ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... l’État sont au cœur des débats de la Commission du droit international et divisent la doctrine. Alors que les ... dans les cas où des crimes internationaux seraient commis par des représentants de l’État, la cour fédérale ... direction.            En 2017, la Commission du droit international (CDI) se réunit pour sa ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) par le biais de laquelle une femme, dite mère porteuse, se ... des principes et des valeurs fondamentales spécifiques du droit national. Dès lors, pour identifier ces principes, ... du rapport de filiation avec le nouveau-né viole le droit au respect de la vie privée de l’enfant et à son ...

La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)

... budgétaire :            A- les règles prévues par le Pacte de stabilité budgétaire :   Le Traité de ... notamment la capacité de fonctionnement de l'Etat de droit et social( Leistungsfähigkeit ), consacrée à ... n'est pas absolue, puisque le Bund (et lui seul) a le droit d'emprunter jusqu'à 0,35 % du PIB. Le Bund et les ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

... C-147/08) à propos d'une pension de retraite perçue par un partenaire enregistré qui était inférieure à celle ... d’emploi et de travail et des principes généraux du droit de l’UE. En l’espèce, M. Römer avait travaillé ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE

... Une carte d'identité du site en quelque sorte. Ainsi, par exemple, un site de vente de codes juridiques pourra comporter des méta-tags tels que "code" ou "droit". L'objectif des moteurs type Google est de proposer ... très justement Keenan, face au silence des codes en droit français ainsi que celui de la common law en droit ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de ... niveau fédéral. A partir de cet arrêt, chaque Etat a le droit d’adopter ses propres lois sur le sujet, offrant ... existant actuellement », l' Internet avait “le droit d'être protégé du mieux possible contre toute forme ...