L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ... régionales devant le juge national et ainsi réduire son efficacité en droit interne. La possibilité de limiter ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... La CPI étant complémentaire aux juridictions nationales, les États sont les premiers compétents pour punir le crime ... dans le champ de l’article 6 du Statut de la CPI, car son exigence fait partie intégrante de la définition du ... de culte, écoles, etc. du groupe » (N. Thwaites, « Le concept de génocide dans la jurisprudence du TPIY : ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... (essentiellement des œuvres audiovisuelles) sur Internet. Les utilisateurs peuvent être de bonne foi, car la croyance ... au droit de reproduction au sens du § 16 UrhG. Dans son alinéa 1, le paragraphe dispose que « le droit de ... doit être « manifeste ». Comment interpréter ce concept, de façon large ou de façon stricte ? La question ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... des décisions. Cependant il ne résout pas tous les problèmes qu’entraînent les faillites internationales ... explicitement les procédures d’insolvabilité de son champ d’application. A l’époque il avait été ... du refus de ratification du Royaume-Uni et ce pour des raisons étrangères à la convention, notamment l’embargo ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des ... elle apparaît maintenant autonome et pourrait trouver son fondement sur le principe de la protection juridique des ... s’étoffe à mesure de son développement. Cependant, les règles de procédure restent très largement soumises ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

Francois Vinzia Une série de photographies représente les poupées Barbie nues, associées à des appareils ... de « fair use ». Ce système d’exceptions au droit d’auteur, prévu à la section 107 du Copyright Act ... d’idéal féminin et de femme-objet. Il considère que son message est sérieux mais conserve un caractère ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... et de la charge de l’allégation. En cela, il prolonge les réflexions présentées dans un précédent billet du ... parler pas d’une charge des parties au litige car son effet prend place indépendamment de toute action des ... n’avaient pas pu éclairer les circonstances et raisons du mariage. Un certain nombre d’éléments ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... de dollars aux sociétés américaines poursuivies[1]. Les patents trolls , aussi appelés « chasseurs de ... et encourager l’innovation. L’objectif premier du droit des brevets est donc détourné et son usage abusif par les patent trolls peut se révéler ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

Victoria Roux Introduction :   Cet arrêt juge valides les limites d’âges contenues dans les accords ... L’importance de ce jugement réside, entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une espérance de vie ... d’âge claires et évaluables [1] . Au-delà de ces raisons, il est en Allemagne reconnu qu’une limite d’âge ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... des droits de l’homme (CIDH) qui considère que les lois d’amnistie sont incompatibles avec les droits de ... le raisonnement de la CIDH ou si elle reste modérée dans son appréciation de la validité des lois d’amnistie.   ... d’amnistie ne prend pas en compte le contexte ou les raisons de ces lois. [15] La Cour précise qu’elle «  ...