La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... ont le même but : le brevet peut être déclaré nul si les descriptions qui exposent l’invention brevetée ne ... preuve de plus de précision. Il se doit de révéler son mode de réalisation préféré sous peine de voir sa ... City Gearworks v Skil Corp 223 USPQ 1161 CAFC 1984) Le concept de l’homme du métier : la réalisation possible ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
La discrimination des personnes transgenres
... sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation ... sont différents par rapport à ceux qui sont typiques de son sexe biologique. Mais la discrimination de ces personnes ... qui peuvent exister, en effet aujourd’hui encore le concept « transgénérité » est trop souvent confondu ... Mot-clés:
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... (LEC) 1/2000 du 7 janvier 2000 a intégralement réformé les dispositions qui organisaient jusqu’alors le procès ... parait tout à fait utile, ne serait-ce que pour évaluer son opportunité. Mais, l’institutionnalisation de ... légal à une pratique répandue. En effet, pour des raisons stratégiques, il est toujours adroit de faire ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
Olivier Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à un procès sont tenues de divulguer toutes les ... elle fonde ses prétentions, (b) les pièces qui vont à son encontre, (c) les pièces qui affectent de manière ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... de ces appareils était présent sur le sol irlandais, les autorités irlandaises le saisirent en application de ... de contrôle est détenue par une personne morale ayant son siège dans la RFY alors que cet aéronef a été donné ... équivalente (A) avant d’y mettre un tempérament, le concept d’insuffisance manifeste (B). A. LA DOCTRINE DE ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le recours à la règle d'or comme le moyen pour les autorités politiques de gérer l'économie structurelle, ... de d'adopter des mesures afin de réduire annuellement son déficit d'au moins 0,5 point de PIB. Si l'Etat ne ... pas moins qu'elle n'est pas acceptée par tous pour les raisons énumérées ci dessus. Il ne fait aucun doute que ...
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le droit à la vie privée et la dignité humaine. Une décision ... en aucun cas. En même temps, cette décision fixe les conditions générales pour la surveillance acoustique et ... principaux de la construction d’un cadre légal par les législations allemandes et françaises pour la ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... d'exécution judicaire (Justizvollzugsgesetz) régissant les prétentions des prisonniers à obtenir des vêtements, ... des vêtements féminins était il justifié par des raisons de protection de sécurité et d’ordre au sein de ... positives de l’Etat est très importante : ce concept, relativement récent, est souvent apparus dans ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer un plan ... Le droit français s’en est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en ... aux Etats-Unis, et plus particulièrement son titre 11 qui prévoit les «prepacks», a été une ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer un plan ... Le droit français s’en est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises en ... aux Etats-Unis, et plus particulièrement son titre 11 qui prévoit les «prepacks», a été une ... Mot-clés: