Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... d’agir sur la pollution atmosphérique et de réduire les émissions de polluants, des marchés d’échange de ... sur le marché secondaire (Massai, p. 110). Le concept d’échange d’émissions est donc fondé sur les ... norme dans les deux types de marché, ce qui implique un droit d’émettre gratuitement garantis aux pollueurs (Clo, ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... Traité instituant la Communauté européenne autorisent les Etats parties à déroger aux règles de libre-échange ... d’exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique », en dérogation des articles ... appliquées par une collectivité ou une Nation ou en son nom”. (GS, États-Unis — Jeux, WT/DS285/R). La ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... La difficulté est de trouver un juste milieu entre les craintes des citoyens européens quant à l’utilisation ... l’Union européenne a mis en place un cadre général du droit à la protection des données personnelles. En réponse ... être effectué que si la personne concernée a donné son consentement ou si le traitement est nécessaire comme ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
Gianluca Gennai Les enjeux climatiques sont devenus, au fur et à mesure du ... de stationnement. Finalement le texte a prévu, à son article 40, la constitution des communautés ... Même si en Italie il n’y a pas de source de droit correspondante à la loi énergie-climat, le ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
Louis Regnault de maulmin Résumé : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État sont au cœur des débats de la Commission du droit international et divisent la doctrine. Alors que les ... la nature des crimes commis, mais également celle de son auteur, interroge. Est-il possible, en conditionnant ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... liberté devant la CPI. La Chambre de première instance les a acquittés le 15 janvier 2019 et a ordonné leur ... de la justice, met fin à l’infraction ou prévient son renouvellement, ou qu’elle met fin à un « trouble ... 58(1) du Statut, permettant de contester non seulement les raisons motivant la détention provisoire mais aussi les ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... du responsable est condamnée à prendre en charge les dommages subis par la victime, dont le véhicule est ... victime aurait pu/dû, selon l’assurance, pour minimiser son dommage, faire un choix différent afin d’obtenir un ... une telle obligation n’a pas été accueillie, le droit allemand lui réserve une place dans le BGB (Code civil ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... Dans le monde hyperconnecté dans lequel nous vivons, les réseaux sociaux sont omniprésents. Compte tenu ... mondiaux sont de nature interne et moins bien couverts par les médias traditionnels [1] , beaucoup de documents – ... dans le cadre de procédures légales respectant le droit international humanitaire (page 3 de l’arrêt). ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... n’est que le 25 juillet 1998, soit quelques jours après son entrée dans l’Espace Schengen, que l’Italie s’est ... concernant la réglementation de l’immigration et les règles relatives à la condition de l’étranger, a ... en matière de permis de séjour est contraire au droit de l’Union européenne en ce qu’elle impose aux ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Cet arrêt illustre l’application persistante, par les juges allemands et conformément à l’article 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors qu’en droit français, le contrôle de la compétence directe du ... de corps, ou encore celle du 1er février 1971 et son protocole additionnel sur la reconnaissance et ...
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