L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... de l'Organisation des Nations Unies (ONU) quels que soient les faits formant le fond du litige en s'appuyant sur la ... les juridictions nationales avait porté atteinte à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § ... juridictions des États et l'avis de la CIJ Pour fonder son analyse, la CEDH examine la pratique des juridictions des ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen ... suprême de justice de la nation (CSJN) argentine dans son arrêt Firmenich de 1989 par exemple ainsi que dans les ... de la détention provisoire doit se baser sur les raisons procurées par les autorités nationales. Le système ...
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... sur le pouvoir d’achat d’une population nationale. Les espagnols le connaissent sous le nom de SMI ou salaire ... du salaire minimum espagnol étudiant tour à tour son régime dans la loi, les facteurs permettant son ... 27.1 du statut des travailleurs développe la structure du concept de SMI, la mise en place et l’articulation ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont ... prestataires techniques pour des contenus contrevenant au droit d’auteur. L’affaire commence par une enquête ... L’ordonnance du Tribunal de Rome, reprend dans son raisonnement les différentes catégories de prestataires ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Marie Tixier Le droit des successions présente de nombreuses divergences entre les Etats ce qui rend complexe la mise en place d’une ... Le professeur Férid qualifiait l’unité, dans son cours à l’Académie de La Haye consacré à la ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... apparaissent à l'écran sans même que nous ayons à les chercher. Ces informations sont considérées comme des ... en Europe. Max Schrems, un étudiant autrichien en droit, sensible au respect du droit et aux questions de la ... le transfert des données à caractère personnel sur son territoire. Cependant, les conceptions européennes et ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... américaine, encadrent juridiquement le commerce entre les Etats de l’Union dans le Marché Commun américain. ... d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons […] de sécurité publique, de protection de la ... il s’agira de démontrer si cette orientation, qui puise son origine dans un transfert de compétence comparable, ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la marque ... la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou d'enjoindre des tiers ... la protection d’une marque étrangère tenant en compte son utilisation sur internet. En l’espèce, la Société ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... en faisant bénéficier aux coproductions européennes les avantages précédemment offerts uniquement aux films ... de la nationalité des films. « L'importance du concept de nationalité d'un film tient au fait que l'aide ... de l'exécution du projet de film, doit: soit avoir son domicile en Allemagne s'il s'agit d'une personne ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope