L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... de la torture est devenu l´un des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par diverses conventions ... en Allemagne, le requérant attire un enfant à son domicile, le tue et demande une rançon aux parents[2]. ... auraient dû être exclue afin de respecter son droit à un procès équitable. Parce que le tribunal avait ...

L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... Guez La construction du titre exécutoire européen pour les créances incontestées a pris 5 ans, notamment en raison ... la suppression de l’exequatur et sur la définition de son champ d’application. Alors que la doctrine italienne ... met en exergue les rapports entre le règlement et le droit italien, la doctrine française, quant à elle, ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

... américaine en matière de class arbitration en droit de la consommation. Si les tribunaux américains malmènent parfois la class ... française en matière de class arbitration interne et son évolution controversée. Si cette analyse sera limitée ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

Amelie Charles Afin de protéger efficacement les données personnelles, les autorités de protection de ... la libre circulation de ces données du 27 janvier 2012 en son article 53-2 (accès aux locaux et aux données ... Afin que le contrôle, quelque soit sa forme et les raisons pour lesquelles il est effectué, soit efficace, il ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... l’exception équivalente en droit anglais. Dans les deux droits, il appartient au défendeur de prouver le ... que l’article insinuait qu’il existait de fortes raisons d’enquêter sur son compte. Le défendeur, lui, affirmait que la publication ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... plus grands scandale financier de la période récente : les Panama Papers. Cette affaire a mis en évidence les ... de capitaux et d’établissement financier. En droit français comme en droit américain, la notion de ... était, semble-t-il, absente de la législation avant son édiction.   II. L’identification et la vérification ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

Juliette Parisi Les régions italiennes jouissent d’une autonomie ... au profit de celles de l’Etat. En effet, avec son arrêt n°303 du 25 septembre 2003[5], la Cour a mis en place le concept des compétences transversales de l’Etat, qui ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

... l'institution du mariage. Dans le cadre de la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, la ... à la Freie und Hansestadt Hamburg. Le tribunal demandait son avis à la Cour sur l’interprétation de la directive ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... américain qui ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu ... niveau fédéral. A partir de cet arrêt, chaque Etat a le droit d’adopter ses propres lois sur le sujet, offrant ... 2001 aux Etats-Unis a permis au gouvernement de renforcer son pouvoir de censure sous prétexte de protéger la ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... d'utiliser l'approche comparée pour tenter de comprendre les raisons du tournant opéré par l'arrêt Baker Marine. Nous ... Baker Marine, il convient de resituer cette question dans son contexte, et, plus précisément, de se référer aux ...