La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago

... se pose la question de la validité de ce mariage dans les Etats qui ne le reconnaissent pas. Ces Etats doivent ... relations homosexuelles sont désormais prises en compte dans la sphère sociale, politique mais aussi juridique ... mariage, valide selon les lois du lieu de célébration, dans les pays qui n’offrent pas la possibilité pour les ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... M. Ganshof van der Meersch, procureur général belge, dans le fameux arrêt de la Cour de Cassation belge « Le ... la résolution de ce conflit est simple. S'il est soulevé dans l'ordre international, la solution sera dictée par la ... a été rejeté vu la nette tendance qui se dessinait dans la pratique des tribunaux à attribuer un « rang ...

La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD

... aux films nationaux des films étrangers réalisés dans le cadre d’accords de coproduction. Cette assimilation ... de coproduction entre différents pays européens . Dans un premier temps nous nous interrogerons sur le rôle du ... de la nationalité des films. « L'importance du concept de nationalité d'un film tient au fait que l'aide ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... des obligations des parties à la vente (3e partie), mais dans l’intérêt de la comparaison avec le droit français ... a lieu « entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents: a) lorsque ces Etats sont des ... (troisième partie) Article 30 : « Le vendeur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et par la présente ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... des relations de travail », Carlos Molero Manglano. Dans cette perspective, la société accepte pleinement la ... Antonio Sagardoy Bengoechea). Ainsi, le point intéressant dans l’analyse du droit de grève en droit espagnol est ... avant de conduire à la consécration du droit de grève dans sa conception actuelle (suite à la fin du franquisme). ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... registration ”. Cette affirmation du Seventh Circuit dans l’arrêt Martin v. Indianapolis (Martin v. ... droit à l’intégrité de l’œuvre garanti par VARA. Dans le commentaire comparé de cet arrêt, nous verrons ... créatrice et doit être originale, la condition d’originalité étant facilement admise par les juridictions ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... d’exclure l’application de l’immunité fonctionnelle dans les cas où des crimes internationaux seraient commis ... représentants, elles marquent toutefois un premier pas dans cette direction.            En 2017, ... criminelle du  Bundesgerichtshof  le 28 janvier 2021 dans une affaire qui marque et marquera certainement les ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... de crédit  est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le premier article du Kreditwesengesetz (KWG). Cette ... C. et al.) Elles trouvent essentiellement leur origine dans les travaux du Comité de Bâle sur le contrôle ...

L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand

... négligente et lorsque le voisin n’a pas contesté dans les temps définis par la loi (Baur/Stürner, ... (Bundesgerichtshof, 27.01.2012 - V ZR 224/10). Cependant, dans le cas d’un empiètement non autorisé et excusé, ... le droit français ne fait aucune distinction.   B)    Dans quelle mesure y’a-t-il empiétement sur le terrain ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... (Bundesgerichtshof) a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans vraiment donner de réponse ... obligations incombant aux titulaires de connexion internet dans le cadre de la prévention du téléchargement illicite ... alors que ces derniers ne connaissent même pas le concept du partage de fichiers. Dès le début de l’affaire ...