L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... est entré en vigueur le 11 janvier 2009. Il s‘inscrit dans l’entreprise d’harmonisation du droit international privé et de façon plus générale dans le projet de la Communauté Européenne de créer un ... des règles nationales de droit international privé dans les matières qu’il recouvre. Dans la mesure où le ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... la « loi relative au changement des données à inscrire dans le registre des naissances » le 13 décembre 2018 ... mention de sexe autre que le masculin ou le féminin dans les registres de naissances. Cette loi est une première ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la personnalité de son auteur. A ce critère de l'originalité également contemplé par le droit communautaire ... de Doisneau « Le Baiser de L'Hôtel de Ville ». Dans une décision du 27 septembre 2005, le Tribunal de ... d'œuvre photographique « se réalise sur la base du concept d'originalité » et cela en vertu de la Loi. En ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... collectives, est hautement dépendante des conditions dans lesquelles s’est déroulé le vote, comme l’illustre ... p. 180). Ainsi aurait pu être annoncée l’introduction dans notre droit de la sauvegarde accélérée (SA) par ... avec la ou les catégorie(s) – ou class(es) dans sa version anglaise – affectée(s) par le plan. Le ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, ... être originale. La définition de ce que constitue l’originalité de l’œuvre diffère néanmoins entre les deux ... des tribunaux américains pour déterminer l'originalité d'une contribution à l'oeuvre ne saurait ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étant la troisième forme de trafic la plus répandue dans le monde après le trafic d'arme et de drogue, elle ... l’ONU caractérise pour la première fois la traite dans le cadre de la Convention contre la Criminalité ... à l’heure actuelle). Le Protocole définit la TEH dans son article 3 de la façon suivante : « le ...
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en ... législatifs français et allemands de quotas de genre dans les conseils d’administrations et de surveillance (I). Dans un second temps , sera analysé l’évolution de la ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin En 2007 la cour qui avait à statuer dans l’affaire Lorraine v. Markel Insurance Company, ... électronique semble susciter une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ... des réseaux sociaux comme source de preuve dans les affaires de divorce. Le même phénomène est ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... , ou inexécution efficace. Cette théorie admet que dans certaines circonstances, il peut être judicieux et non ... analyse que repose le principe d'inexécution efficace. Dans un souci d'efficacité, un contractant devrait être ... est rendue plus difficile. En effet, selon le concept de frustration posé par le célèbre arrêt des ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions judiciaires d’un Etat membre dans un autre Etat membre ; la Convention de Bruxelles de ... peut se voir exécutée sans procédure d’exequatur dans l’ordre juridique d’une autre Etat membre. ... 2006, 4émé édition. Articles Tarzia, Guiseppe, Vers un concept européen du droit de l'exécution, Revue hellénique ...