Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... niveau fédéral, jugement d’une cour étatique reconnu dans un autre Etat, jugement d’une cour fédérale reconnu dans un Etat, et reconnaissance d’un jugement d’une cour ... que « (p)leine foi et confiance seront accordés, dans chaque État, aux actes publics, minutes et ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... considérée comme une mesure controversée. Il sera ici dans une première partie question du procédé ... peut cependant noter qu’aucune définition claire de ce concept « d’attitude militante agressive » n’a ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... ou externes à l’entreprise » qui sont comprises dans une décision présentée par l’entreprise et menant ... un salarié pour motif économique, il doit énoncer dans la lettre de licenciement l’élément originel de ... de l’entreprise ». Un licenciement suit donc dans ces deux pays une décision prise par l’entreprise. Le ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que les Etats européens ont joué un rôle important dans son développement et ont presque toujours reconnu sa ... à s’y soustraire et à ne pas les appliquer - notamment dans le domaine des droits de l’homme et de condamnation à ... par les Etats-Unis. Le 31 mars 2004, la CIJ a reconnu, dans l’arrêt Avena, que : « les Etats-Unis sont tenus ...
Mot-clés:
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... chargé des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les Etats membres de l’UE. Toutefois, ses pouvoirs et le contrôle auquel il est soumis varient dans chaque Etat car ils dépendent de la structure de ... membres (article 11, §1). Cette directive s’inscrit dans un projet plus large de l’UE visant à renforcer le ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... vient effectivement accro î tre l’office du juge. Dans le cas d’espèce il s’agissait du traitement ... a fait usage des données litigieuses dans le but de vérifier les dires de l’informateur. ... « intimes » aurait trouvé une justification dans le fait qu’il faille évaluer les conséquences ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... (Définition du droit non-étatique tel qu’énoncée dans la Proposition de Règlement Rome I) par leur mode d’élaboration plus minutieux, moins enfermé dans des délais, peuvent présenter des intérêts que les ... ou des usages. C’est ainsi que ces règles par leur originalité peuvent paraître attrayantes et plus en phase ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... par la nature profondément différente du procès dans les pays de droit civil et ceux de Common Law. Bien que ... (Rule 801 FRCP). De telles déclarations sont prohibées dans le système de Common Law car elles sont jugées peu ... particulière à l’égard de telles déclarations ? Dans quelle mesure la multiplication des exceptions au ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... elle fait toujours l’objet de nombreux débats dans le monde et sa remise en question face à l’ascension ... de leur souveraineté. Il est pour certains ancré dans la législation interne. Trouver un juste milieu entre ... de la lutte pour l’abolition de la peine de mort dans le monde. I- Une abolition conventionnelle limitée Face ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux termes des revendications développées dans la demande de brevet, alors qu’en Allemagne les Cours s’emploient à rechercher le concept inventif à la base du brevet pour en protéger ... à rechercher, au-delà de leur formulation, le concept inventif à la base du brevet. Ainsi, s’appuyant ...