Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... convient d’évaluer le degré d’application du PIDCP dans l’ordre juridique des Etats. Cela amène à ... la suite, on pourra s’intéresser à la place du PIDCP dans la hiérarchie des normes de l’ordre juridique ... du PIDCP en droit interne Le PIDCP dispose dans son art. 2 al. 2 que « les Etats parties au présent ...
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Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... pas de définition claire et univoque de ces manquements dans le texte, le Conseil use nécessairement de son pouvoir ... de manière discrétionnaire pour qualifier une situation. Dans la pratique, la majorité des actions coercitives du ... en 1994, de la Somalie en 1992), mais aussi des situations dans lesquelles des Etats ont refusé des demandes ... Mot-clés:
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits patrimoniaux de ... une certaine période après laquelle l'œuvre tombe dans le domaine public. La plupart des pays reconnaissent ... une protection plus forte qu'une œuvre de moindre originalité. Toutefois, le requérant ayant diffusé ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... Ainsi, après avoir jugé pour la première fois dans son arrêt B. c. France du 25 mars 19923 que le refus ... de réassignation sexuelle plaçait la personne « dans une situation globale incompatible avec le respect dû ... respect de la vie privée), la Cour EDH a pu considérer dans un arrêt du 6 avril 2017 rendu en l'affaire A.P., ...
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France a joué un rôle important dans le processus de création de la Cour Pénale ... délits certains faits considérés comme des crimes dans le Statut et en faisant usage de l’art. 124 du Statut ... de ses voisins, proche géographiquement et plus avancé dans son adaptation, permet de mesurer ce risque pour la ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... la gestion d’un bien à un fiduciaire indépendant dans un but déterminé, appelé fiducie-gestion qui est ... Trusts 1 pour qualifier l'importance de la notion de trust dans les systèmes de common law. L' use , ancêtre du trust, ... anglo-saxon selon l'expression utilisée par Arthur Bertin dans son article « Les utilisations méconnues de la ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... fait pour un juge d'être exclu de la protection établie dans la partie IV A de l'Employment Rights Act 1996 relative ... des lanceurs d'alerte est fréquemment présente dans l'actualité, notamment depuis les débuts de l'affaire ... requérante qui la protègerait selon le droit national. Dans sa décision finale, la Cour lui a refusé ce statut en ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et commerciaux au sein de l’espace communautaire. Dans ce contexte, la liberté de circulation des personnes a ... de circulation des travailleurs, telle qu’établie dans l’article 45 du TFUE, demeure l’un des principes ... allemande (Bundessozialgericht), le 12 décembre 2013. Dans la présente ordonnance, la Cour fédérale sociale ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales