Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... preuve illicite revêt une importance toute particulière dans le cadre d’un État de droit ; il est en effet ... de 1985 (LOPJ 6/1985, du 1er juillet 1985) s’inscrit dans ce contexte ; elle répond notamment à la nécessité ... l’adoption de lois organiques autorisant les écoutes dans le cadre de délits spécifiques. Le législateur ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
Eugenie Ziegler Résumé : Dans sa décision Dweck v. Nasser , la Chancery Court a ... de toute opportunité d’affaires dont il a connaissance dans le cadre de l’activité de la société et dont le ... revenant à la société Kids. La Cour rappelle dans cet arrêt qu’en plus de l’obligation de ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... En effet, ayant été considérée comme « fautive » dans la décision de divorce prononcée à son encontre, elle ... qui régissait l’octroi de la pension alimentaire dans l’Etat du Mexique, n’était, en aucun cas, ... 3-4/2005 Christa Tobler, Limites et potentiel du concept de discrimination indirecte, Réseau européen des ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... Laporte, Professeur d’université, 2005) Elle rentre dans la catégorie des signes distinctifs, comme le nom ... d’une création et ne se fonde pas sur un élément d’originalité ou d’imagination mais sur la capacité ... n° 747-III-349) La distinctivité n’est donc ni l’originalité, ni la nouveauté mais l’aptitude à ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers extrêmement concurrentiel, les entreprises ... le voir. Ainsi, de nombreuses marques se sont lancées dans le marketing olfactif et ont créé leur « logolf » ... qu’elles ne sont pas protégées par le droit d’auteur dans la quasi totalité des pays de l’Union européennes ...
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’ONU de 1992 intitulée "Situation de la femme dans le monde 1970-1990 : tendances et statistiques", les ... travaillent en semaine 13 heures de plus que les hommes et dans la majorité des cas sans rémunération. De manière ... politiques et des droits civils des femmes et a pour originalité de traiter de la procréation ou de la ...
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... capables, qu’il existe une cause et un objet licite. Dans les deux droits, l’accord de la volonté des parties ... le droit français peuvent aboutir à la même solution ? Dans un arrêt Morrison v. Thoelke [4] de 1963, la District ... envisagé l’origine jurisprudentielle de la théorie dans les deux droits (A) puis les fondements et ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Ce principe régulièrement rappelé, et cité en exemple dans les Cours de justices américaines, résume bien les ... mais explique également la profusion de litiges dans les nombreux cas où l'invention brevetée semble être ... ordonnance de certiorari afin d'examiner le cas Bilski. Et dans son arrêt, non moins important, Bilski v. Kappos, la ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en compte la jurisprudence de la Cour et ses acquis dans de futures procédures. Il doit également pouvoir se ... et d’empêcher qu’il ne s’en inscrive d’autres dans l’avenir. Pour cela, il doit pouvoir être offert la ... Les deux méthodes choisies ont pour but d'incorporer dans leur ordre juridique interne une obligation. Il s'agit ...
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... des célibataires binationaux qui résident habituellement dans des pays autres que ceux régis par le droit musulman, ... la difficulté pour les « nouveaux parents » réside dans la nécessité de trouver une voie pour permettre à l’enfant non-européen de les rejoindre dans leur pays. Le regroupement familial peut constituer ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial