La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la ... les règlements communautaires qui transposent en droit européen les résolutions du Conseil de sécurité. La ... dans la décision rendue par la CJCE, par rapport à celle rendue par le TPI, est que la Cour se déclare ...
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis [2008] 3 All ER 361 et la comparaison entre le droit français et le droit anglais, des conséquences de ... Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), dans son article 6 impose le droit à un procès équitable ...
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... et « obstination déraisonnable » n’apparaissent dans les médias. Les évolutions médicales permettent ... manœuvre des autorités publiques en termes de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc ... sur la décision à prendre dans l’intérêt du patient, celle-ci est également satisfaite. En l’occurrence, le ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé ... que si la nationalité russe de ces individus est reconnue dans les relations interétatiques. Or cette reconnaissance ... l'acquisition de sa nationalité ainsi que de conférer celle-ci par la naturalisation octroyée par ses propres ...
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est à la fois de mettre en avant le rôle du juge interne dans cette discussion relative au contenu de la coutume ... de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du droit international qui signifie que les Etats sont ... la question qui se pose dans un premier temps est donc celle de l'opportunité de juger et non du droit de juger. ...
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... reconnaissance et donc exécution des sentences arbitrales dans un ordre juridique étranger. A travers l’analyse des ... de la CNUDCI (Convention des Nations Unies pour le droit du commerce international) datant de 1985. Le but de ... à la forme écrite où, du moins, à la preuve de celle-ci par un ou plusieurs écrits. Cette condition a été ...
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... préparé pour l’Association du Barreau Canadien dans la perspective d’une éventuelle réforme : « Le ... décennies, le privilège est passé du rang d’un droit restreint à la protection de certains éléments de ... peut donc renoncer à la protection du privilège. L’auteur du secret en reste maître. C’est-à-dire que de la ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... des droits, de se procurer des preuves, contrairement au droit francais. L’article « Proposition de loi pour la ... pour but d’établir un seuil minimum de protection dans tous les pays de l’Union européenne aux titulaires de ... en droit de la propriété industrielle et en droit d’auteur. Toutefois, dans les arrêts qui suivirent et dans la ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... partagée avec les Etats Membres. Cet article est repris dans la Déclaration n°36 du Traité de Lisbonne afin de ... ils ne peuvent plus agir qu'en conformité avec le droit de l'Union. A ces compétences partagées, s'ajoutent ... vital pour la survie de l'UE, on imagine difficilement celle-ci apporter des modifications d'une telle envergure, ...