Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... critère de la subordination joue encore un rôle central dans la qualification de contrat de travail en droit anglais, sa place est aujourd'hui moins importante ... de contrôle, si elle présente une certaine parenté avec celle de subordination, n'a pas le même contenu. Plus ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... principe de précaution prend pour la première fois forme dans l'Allemagne sous le nom de « Vorsogeprinzip » et est ... directe dans leur ordre juridique d’une règle de droit définie en des termes généraux et imprécis. ... Depuis sa première formulation en Allemagne en 1976, le concept de principe de précaution s’est précisé : il ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

Stephan De groer Les travaux de recherche en matière de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des ... anticoncurrentiel fautif jouent un rôle décisif dans l’efficacité du droit de la concurrence. Il est ... la sanction pénale peut concerner la personne morale auteur de l’infraction au droit de la concurrence mais ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

... une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Ce dernier régule la ... de divulgation, par exemple le droit d’exclusivité dans la commercialisation d’une invention faisant l’objet ... ou divulgation de secrets des affaires est inopposable si celle çi exercée aux fins de la protection d’un intérêt ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... de protection des Droits de l´Homme, comme dans la Convention contre la torture et autres peines ou ... tué l´enfant lui-même, il avoue à la police être l´auteur du crime[6]. Par la suite, il confirmera ses aveux ... auraient dû être exclue afin de respecter son droit à un procès équitable. Parce que le tribunal avait ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... exception au principe selon lequel, à la différence du droit français, il n'existe pas en droit anglais ... générale d'information lors des négociations. Dans cet arrêt, l'interprétation extensive de la ... de misrepresentation qui est régi par la loi de 1967. Ce concept permet de sanctionner le comportement d'une partie ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

Philippe Guez Dans sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de ... contrat de prêt ou d´un contrat de bail par exemple. En droit des sûretés, le cautionnement représente la sûreté ... du cautionnement et se retourner contre la caution (celle-ci pourra ensuite mettre en place des poursuites à ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... la laïcité permet de restreindre la liberté religieuse dans l’enceinte scolaire. La CEDH a reconnu la ... scolaire s’était ingéré dans l’exercice de son droit à manifester sa religion (art. 9 CESDH). Dans sa ... pas donné suite à la demande de la requérante, bien que celle-ci ait invoqué une atteinte à son droit de manifester ...

""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert

... Debert Compléter, préciser et élargir la Théorie du Droit des Animaux jugée trop étroite, voici le point de ... de conscience du sort animal.  Les progrès réalisés dans ce domaine ne font que mettre en exergue le point mort ... tous deux sur un seul et même pied d’égalité. Un tel concept veut alors qu’il y ait une refonte complète du ...

Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI

... le téléphone est un outil numérique omniprésent dans le quotidien des salariés, qu’ils utilisent aussi ... des correspondances des salariés, relevant tous deux du droit à la vie privée. Qui n’a jamais raconté une ... Autrement dit, sans consentement préalable de l'auteur du message, cela peut être considéré comme une ...