La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, l’obligation de recueil du consentement ... humaine, le libre-arbitre, la capacité de débattre dans un cadre démocratique, et la possibilité de ... Aujourd’hui, nos sociétés sont de plus en plus à l’aise avec la divulgation d’informations privées à des ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... compte, ni la question du respect des droits de l’homme dans les pays de destination. Ces instruments européens ... preuve jusqu’ici à l’égard des personnes détenues dans ces centres. Le flou législatif entourant la question ... de libertés fondamentales incompatibles avec l’Etat de droit (II). Le recul constant du droit des étrangers en ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... Allemagne. La décision permet la mise en conformité du droit allemand avec la directive européenne 2008/104 ... tout en conservant un effet positif sur l’emploi. Mais dans quelle mesure la directive européenne 2008/104 relative ... qui subsiste pendant le temps où le salarié travaille dans l’entreprise utilisatrice (§12 AÜG) (Patrick Rémy, ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... France ils sont distincts, ensuite le recours d’ amparo dans son volet constitutionnel semble être plus direct pour ... à la justice, c'est-à-dire à chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de la loi ») la révision ... Traductions : Toutes les traductions du billet sont de l’auteur. Contentieux international public MBDE Les ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. Cette prohibition reposant ... interaméricain et universel dans la mesure où tout le droit relatif à la prohibition de la torture se résume à ... de constater la complémentarité de ces deux organes. Celle-ci permet de combler notamment l’absence de normes ...
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... diverses modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve ... succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des syndicats, afin ... 12 de l’article 3 du statut de la CGT dispose que celle-ci « agit pour une société démocratique, libérée ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... au changement. Mots Clés : mariage homosexuel – droit au mariage – discrimination sexuelle Le mariage ... reconnaître le mariage homosexuel célébré valablement dans un autre Etat. De plus l’article 3 définit le mariage ... du fait du caractère moral et culturel de la question, celle-ci est laissée à la discrétion de chaque Etat. La ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... si le logiciel implique, au moins en partie, une invention dans un domaine technique, puis dans un second temps, s'il ... internet. Le brevet était essentiellement dirigé vers un concept de connexion et d'exploitation de la séquence des ... ou si le logiciel ne pouvait être protégé que par un droit d'auteur, comme l'exige la règle du § 1 PatG en ...
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... celles-ci auront donc intérêt à prévoir clairement dans leur contrat si elles veulent tenir compte de ... le tribunal a considéré qu'il convenait d'appliquer celle-ci. Cependant, il a fini par conclure que la Convention ... la théorie de l'imprévision pour les contrats de droit privé (B). A. Le régime de l' "eccessiva onnerosità ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.