Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... le 25 juillet 1998, soit quelques jours après son entrée dans l’Espace Schengen, que l’Italie s’est dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ressortissants de pays tiers. L’entrée en vigueur de ... concernant la réglementation de l’immigration et les règles relatives à la condition de l’étranger, a ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires rapportées lors d’un ... par la nature profondément différente du procès dans les pays de droit civil et ceux de Common Law. Bien que ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... L’industrie automobile occupe une place de premier plan dans le monde du droit de la propriété industrielle. ... créé une nouvelle dynamique ultra-concurrentielle entre les différents constructeurs, les poussant à innover ... des véhicules intelligents, la direction générale des politiques internes du Parlement européen souligne en mars ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... Par conséquent, elles jouent un rôle central dans la lutte contre le travail forcé et sont visées par ... du législateur et de la jurisprudence d’utiliser un concept de relation large afin de pouvoir toucher un nombre ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
Inès Rodriguez Les institutions de lutte contre les discriminations en ... ne sont pas généralistes : elles se spécialisent dans un type précis de discrimination ou dans une seule ... l’introduction du principe d’égalité dans toutes les politiques du Gouvernement et la promotion de la ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... des droits de l’homme. Elles sont chargées de protéger les droits reconnus par leurs conventions respectives. Dans l’affaire Mazni, la CEDH se réfère expressément à ... elles protègent toutes deux des droits civils et politiques. La CIDH a une compétence consultative et ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et les actes restreignant ... est entré en vigueur le 11 janvier 2009. Il s‘inscrit dans l’entreprise d’harmonisation du droit international ... de la concurrence dans le règlement « Rome II » : bonne ou mauvaise idée ? Valérie Pironon- Europe n° 2, ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... peuvent conclure des accords définissant les conditions dans lesquelles elles seront protégées ou exploitées. Ces ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... et 96).. En Angleterre la loi reconnaît dès 1875 le concept d' « honest concurrent use » repris plus ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... marque est d’indiquer au consommateur l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers extrêmement concurrentiel, les entreprises sont appelées à se renouveler en permanence ...
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
Charles Walleit Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand Introduction ... en droit français, il faut donc rechercher ce qui entre dans ce cadre. Le concept de risques psychosociaux au travail s’est ... Mot-clés: