Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très différents. C’est ... de certaines différences ou reste-t-elle à l'état de concept? Il est clair que la Cour cherche à donner vie à la ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les engagements ... mexicain deux réformes d’une importance majeure pour la protection des droits de l’Homme des justiciables mexicain. ... avoir un sens logique et créateur de droit qu’à travers des normes générales ». Avec la réforme ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... recherche d’efficacité, de rapidité, et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par ... est un droit garanti par la Constitution américaine à travers deux Amendements : Le Cinquième Amendement garantit ... Aujourd’hui, le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), applicable dès le mois de ...La grève: comparaison franco-anglaise
... de la grève A) Royaume-Uni : un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de complexes exigences procédurales ... Cour de cassation. Ces problématiques sont à étudier à travers le prisme du degré de pouvoir discrétionnaire mis ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de garder ses sources secrètes, ... ne sont pas soumis au secret professionnel, et que la protection des sources telle qu’elle a été développée par la cour ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
Chloe Deydier La protection des données personnelles et de la vie privée constitue un ... fait de permettre l’identification d’une personne à travers son image est constitutif en elle-même d’une ... qui, en tant qu'information, relève nécessairement du concept de vie privée“, et justifie de ce fait la ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... social « J’aime » de Facebook, avait collecté des données à caractère personnel des visiteurs de son ... telle coresponsabilité pourrait conduire à une meilleure protection des données à caractère personnel de ... sont à saisir dans leurs applications domestiques de ce droit européen. La solution apportée par cet arrêt ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
addm1n Le droit de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne ... au sein de l'Union Européenne, ce qui entraînait des distorsions de concurrence et des délocalisations de ... introduit dans la Convention de Berne de 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques dans son ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... Bassard Résumé : La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... Ce fut par exemple le cas du Royaume-Uni en 2002 (au travers du Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec ... Beaucoup d’actionnaires se sont ainsi fondés sur le concept de fiduciary duty , et plus spécialement sur le ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... directeur. Le règlement 1/2003 augmente les prérogatives des autorités nationales, en leur conférant le pouvoir ... ou communautaire. Des différences persistent dans la protection des droits des particuliers entre les Etats ... uniforme du droit communautaire voulue par le Conseil à travers la décentralisation prévue dans le règlement ...