La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould ... barbarie n’était pas érigé en infraction autonome en droit pénal français et que le nouveau code pénal lui ... françaises était essentielle au vue des normes de protection contre la torture. La cour débute son ... Mot-clés:
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... roberta Pravata L’intelligence artificielle, au cœur des débats sociaux, économiques et juridiques récents, ... risques : les atteintes à la vie privée (notamment la protection des données à caractère personnel), les ... responsabilité pour risque et a préféré détailler le concept dans la responsabilité du fait des choses. Le ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... de fonds. Ces deux textes ont été transposés en droit anglais par le statutory instrument « The Money ... cette harmonisation, les deux ordres juridiques conservent des dispositions propres en raison du caractère ... et le développement de sa présence internationale à travers le G20 et le GAFI. Le régime LCB-FT anglais est ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... Breuil La directive 93/13 met en place un système de protection du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La ... permis l'introduction du terme en droit anglais (I), le concept de bonne foi, tel qu'il est entendu par les juges ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... « le principe d’égalité a un contenu unique à travers toutes ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions ... libres et égales devant la loi, elles reçoivent la même protection et le même traitement des autorités et jouissent ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
addm1n La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour Interaméricaine ... à une jurisprudence de la CIDH en matière de droit à un procès équitable. Cette référence par la CEDH ... entre le principe de non-intervention et la protection des droits de l’homme ». Ces deux principes ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... Avoir les mains propres est une condition de recevabilité des procédures d’equity devant les juridictions ... de Justice et de comparer celle-ci avec la procédure de droit interne. L´analyse qui en découle permettra de mettre ... la théorie des mains propres au projet d´articles sur la protection diplomatique, au motif que « les arguments en ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations internationales peut trouver une ... en présence. L'origine et l'évolution historique du concept de bonne gouvernance permet de comprendre les ... des politiques des pays endettés, notamment au travers des programmes d’ajustement structurel (programmes ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... collectif et concerté du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles » (définition donnée ... comme un délit pénal, aujourd’hui la grève est un droit constitutionnellement reconnu par les ordres juridiques ... constitutionnellement reconnu et bénéficie donc d’une protection particulière. L’article 40 de la Constitution ... Mot-clés: droit social / droit de grève