La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago

Sophie Robin-olivier Avec l’accroissement des Etats reconnaissant le mariage homosexuel se pose la ... enregistré. Cette technique s’est traduite en France par l’instauration du Pacte civil de solidarité (le PACS) ... des droits et libertés fondamentales protégés par le droit européen ? Les juridictions françaises n’ont pas ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... aux tendances de la société, à l’évolution des techniques médicales est nécessaire. Néanmoins, on ... de les comprendre et d’appréhender les problèmes de droit international privé qui se posent. Comment ... parlementaire du Conseil de l’Europe concernant la Protection des droits de l’homme et la dignité des malades ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... pas la nécessité de clarifier l’applicabilité des instruments de lutte contre le terrorisme ? C'est dans ... contre le terrorisme (II). La notion de terrorisme : un concept ample et imprécis Le dictionnaire Larousse donne la ... des Nations Unies et des instruments internationaux de protection. L’action terroriste prétend justifier ce ...

A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

Philippe Guez Le droit français et le droit américain érigent tous deux en ... États-Unis et en France, le principe général du droit des contrats est qu’une offre est révocable tant qu’elle ... pas moins que les deux systèmes prévoient une certaine protection du destinataire de l’offre. Les droits positifs ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... sans conditions. Cette décision a donné lieu à des recours du Procureur et a abouti à une décision de la ... une procédure présentant des similitudes avec le droit français, tout en conservant des caractéristiques ... à une décision d’acquittement et de mise en liberté par la Chambre de Première Instance I de la Cour pénale ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... que la position nette de la Cour quant à la primauté du droit de l'accusé à un procès équitable au cours de la ... ont fait figure de référence pour la CPI, fixant des principes généraux importants auxquels la Cour s'est ... relèvent notamment des instruments fondamentaux de la protection internationale et européenne des droits de ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... quant aux « moyens de production » et « l'existence des contrats de travail avec les salariés » sont deux ... leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour motif économique. En ... ). Le salarié s'y oppose en formulant une action en protection contre un licenciement ( Kündigungsschutzklage ), ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... au commerce. A l’heure où l’UE tente de signer des accords de libre-échange avec la Russie et les ... plus audible, cette tension étant parfois transcrite à travers une comparaison avec Caïn et Abel (J. Weiler, The ... à un certain nombre de produits, pourra prendre forme le concept de « open recognition ». BIBLIOGRAPHIE Traités ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... Bessin Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois est « la possibilité de tout justiciable  de ... le législateur répondit en s’inspirant notamment du droit italien tout en l’adaptant à sa propre culture ... fait que la constitutionnalité d’une loi s’exprime à travers son application, à travers le fait. Le droit est ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ressortissants de pays tiers. L’entrée en vigueur de la loi Turco-Napolitano, transposée et complétée par le décret-loi n. 286 de 1998 portant texte unique des ... en matière de permis de séjour est contraire au droit de l’Union européenne en ce qu’elle impose aux ...