... projet de loi déposé
par les députés sous l'impulsion
des "Abuelas de Plaza de Mayo". Elle autorise le juge ... ne s’est évidemment pas posé en France. Cependant, le
droit français est riche en dispositions sur les ... l'éclaircissement
des faits infractionnels (...) à
travers le procès
des responsables »- CourIADH, ...
... exception au principe selon lequel, à la différence du
droit français, il n'existe pas en
droit anglais d'obligation générale d'information lors
des négociations. Dans cet arrêt, l'interprétation ... de misrepresentation qui est régi
par la loi de 1967. Ce
concept permet de sanctionner le comportement d'une partie ...
... Les divergences concernent tant le principe d’unifier le
droit que les façons de le mettre en œuvre. Mais la ... tous ces auteurs Les Résolutions du Parlement européen
des 26 mai 1989 et 6 mai 1994 invitant à l’élaboration ... apporterait une plus grande sécurité juridique et une
protection plus efficace
des consommateurs (A. Vaquer, ...
... juridiques qui existent en matière de responsabilité
des entreprises multinationales envers leurs sous-traitants, ... ratione materiae, puisqu’ils s’étendent à la
protection des droits humains et de l’environnement. ... tout à fait remarquable à un phénomène similaire, à
travers différentes propositions de lois et la mise en place ...
... est apparue dans les années 90 avec le développement
des nouvelles technologies de l’information et de la ... certains concepts tels que le consensualisme ou la
protection salariale restent prédominants. La notion de ... le consentement indispensable du salarié Le
droit allemand soumet la mise en place du télétravail, à ...
... consommateurs américains contre une utilisation abusive
des informations recueillies
par les agences de notation (consumer reporting agencies). En France, la
protection du consommateur en matière de credit-scoring ... (II). Confronter les limites instaurées
par le
droit français et le Fair Credit Reporting Act en matière ...
... Leroyer L’Espagne est un pays pionnier en matière de
protection des victimes de violences de genre et inspire de nombreux ... en direct
par le juge, les avocats et la partie adverse à
travers n’importe lequel
des multiples moyens audiovisuels ...
... permet pas de prendre en compte la situation personnelle
des parties notamment l‘impossibilité matériel ... la charge de la preuve étaient relativement semblables en
droit français (article 1315 du code civil article 9 du ... et ce même s’il estime que les preuves apportées
par les parties sont insuffisantes (Cass. Civ. 2eme, 21 ...
... un produit chimique particulièrement toxique produit
par Rhodia. La durée du contrat est de 10 ans. En 2004, ... la responsabilité contractuelle de Rhodia et octroie
des dommages intérêts à Bulkhaul. Pour calculer le montant ... de mitigation of damages (A) qui est inconnue du
droit français (B). A/ L’application de l ’ exigence ...
... l’uniformisation ne peut réussir qu’avec l’appui
des magistrats. Introduction La
protection des parties ... commun de référence . Le juge abandonnerait ainsi son
concept national au profit d’une notion plus similaire à ...
des juges dans le bon processus d’uniformisation au
travers de l’arrêt Khatun v Newham,
par Sophie MEIS ...
