ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... Les divergences concernent tant le principe d’unifier le droit que les façons de le mettre en œuvre. Mais la ... tous ces auteurs Les Résolutions du Parlement européen des 26 mai 1989 et 6 mai 1994 invitant à l’élaboration ... apporterait une plus grande sécurité juridique et une protection plus efficace des consommateurs (A. Vaquer, ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... juridiques qui existent en matière de responsabilité des entreprises multinationales envers leurs sous-traitants, ... ratione materiae, puisqu’ils s’étendent à la protection des droits humains et de l’environnement. ... tout à fait remarquable à un phénomène similaire, à travers différentes propositions de lois et la mise en place ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... est apparue dans les années 90 avec le développement des nouvelles technologies de l’information et de la ... certains concepts tels que le consensualisme ou la protection salariale restent prédominants. La notion de ... le consentement indispensable du salarié Le droit allemand soumet la mise en place du télétravail, à ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation (consumer reporting agencies). En France, la protection du consommateur en matière de credit-scoring ... (II). Confronter les limites instaurées par le droit français et le Fair Credit Reporting Act en matière ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... Leroyer L’Espagne est un pays pionnier en matière de protection des victimes de violences de genre et inspire de nombreux ... en direct par le juge, les avocats et la partie adverse à travers n’importe lequel des multiples moyens audiovisuels ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... permet pas de prendre en compte la situation personnelle des parties notamment l‘impossibilité matériel ... la charge de la preuve étaient relativement semblables en droit français (article 1315 du code civil article 9 du ... et ce même s’il estime que les preuves apportées par les parties sont insuffisantes (Cass. Civ. 2eme, 21 ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... un produit chimique particulièrement toxique produit par Rhodia. La durée du contrat est de 10 ans. En 2004, ... la responsabilité contractuelle de Rhodia et octroie des dommages intérêts à Bulkhaul. Pour calculer le montant ... de mitigation of damages (A) qui est inconnue du droit français (B). A/ L’application de l ’ exigence ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... l’uniformisation ne peut réussir qu’avec l’appui des magistrats. Introduction La protection des parties ... commun de référence . Le juge abandonnerait ainsi son concept national au profit d’une notion plus similaire à ... des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... lorsqu’il est saisi de recours en violation des droits fondamentaux relatif à une inégalité de ... explicitement qualifié le principe d'égalité de " droit fondamental " (bien que celui-ci fasse partie de notre ... de traitement, et garantit ainsi une plus grande protection des citoyens contre l’arbitraire législatif. ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Saint-Loubert-Bie Le droit anglais, au travers de l’Arbitration Act 1996 Section 29, confère à ... loi, le juge a néanmoins pu accorder à l’arbitre une protection contre de telles actions. Celle-ci diverge ... L’arbitrage, mode alternatif de règlement des litiges, permet d’éviter une procédure longue et ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996