Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... d’un brevet puisse influencer l’évaluation du montant des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon , ... de l’autorité de la chose jugée existe aussi bien en droit français qu’en droit anglais. En droit français, ... et complexe est issu du droit romain qui l’exprimait par la formule latine res judicata pro veritate accipitur ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le 17 décembre 2009, les juges de Strasbourg faisaient droit à la requête de monsieur Mücke, qui remettait en ... avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et condamnaient l’Allemagne pour ... gefährlichen Straftaten ), qui voulait renforcer la protection de la collectivité, et donc accentuer le régime ...
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ce que nous regardons, "likons" ou ... le transfert de données vers des pays dont le niveau de protection est inférieur au niveau européen. Pour que les ... en Europe. Max Schrems, un étudiant autrichien en droit, sensible au respect du droit et aux questions de la ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... que cette distinction est intrinsèquement fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des droits de ... l’exclusion de l’armée constitue une violation du droit à la vie privée. Les élections présidentielles ... En droit américain, la source principale de protection contre la discrimination se situe dans le ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez La coopération judiciaire en matière d’obtention des preuves à l’étranger a connu deux importantes ... la coopération judiciaire internationale mise en place par la première avait su susciter l’intérêt de la ... 23 de la convention met en exergue la prise de distance du droit nord-américain par rapport au droit anglais et par ...
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... un juge mais devant un arbitre et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur ... deux principes contradictoires: liberté contractuelle et protection des parties. La Cour Suprême, largement ... fréquemment dans ce genre de contrats, à la fois en droit de la consommation et en droit commercial. ... Mot-clés:
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... siècle, le syndicalisme américain a été associé à des conflits sociaux sanglants [1] et a souvent été ... le développement de la représentativité syndicale et du droit de la négociation collective aux Etats-Unis. Cette ... défendre les salariés : il s’axe avant tout sur une protection des droits individuels plutôt que sur les droits ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par ... propriété intellectuelle, notamment à cause de la forte protection des droits moraux, le Code de la Propriété ... purement physique, comme celle effectuée par Prince, sans concept ou intention sous-jacente, qui considère le travail ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
Marie Nioche Résumé En droit américain, comme en droit français, l’erreur commise par une partie au contrat lors de la formation du contrat ... constitue un vice du consentement. Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de ...La discrimination des personnes transgenres
Leo Adriani La discrimination des personnes transgenres La lutte contre toute forme de ... aussi dans le Statut des Travailleurs de 1970 (adopté à travers la loi n.300/70), dans le décret législatif ... qui peuvent exister, en effet aujourd’hui encore le concept « transgénérité » est trop souvent confondu ... Mot-clés: