LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... Résumé : La France et L’Espagne ont du s’ajuster aux exigences communautaires en matière de lutte contre les ... dans ces deux pays ainsi que les nouveaux enjeux liés aux récentes modifications structurelles des institutions. ... chargés de mener à bien une assistance indépendante aux victimes de discriminations, elles ont pour missions de ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... du rapport du 29 septembre que l’OMC n’interdit pas aux Etats de prendre des mesures à titre de précaution ... préoccupations strictement commerciales, est vraiment le dernier endroit qui devrait décider de ce que nous mangeons ... l’Environnement européen, qui s’est tenue le 3 mars dernier à Bruxelles, la Commission a affirmé avoir lancé ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... Le 12 avril 2011, un projet de loi a été proposé aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des données à caractère personnel appartenant aux internautes. Ce projet reprend de nombreux aspects ... au projet américain montrent que la rédaction de ce dernier a été inspirée par le besoin de rétablir un lien ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ainsi qu’à un élargissement des titulaires du droit aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette situation, les ... par l'élaboration de conventions, ont tenté de remédier aux problèmes rencontrés par les créanciers d'aliments. ... solution idéale pour résoudre les difficultés relatives aux obligations alimentaires, mais également pour unifier ...
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Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... par le droit de la propriété industrielle est commun aux Etats-Unis et à l’Union Européenne. Cependant, ... problématique globale, dont nous examinerons l’impact aux Etats-Unis et dans l’Union Européenne. Les enjeux se ... système de droit convergent progressivement. C’est aux États-Unis, où l’innovation émerge en premier lieu, ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... de Californie: Sindell v Abbot laboratories Résumé : Aux Etats Unis, le 20 mars 1980, l’arrêt de la Cour ... Cour de cassation renverse la charge de la preuve. Comme, aux Etats Unis, les victimes peuvent obtenir réparation de ... contre les fausses couches entre les années 1940 et 1970 aux Etats Unis. Des années plus tard, il se révèle ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
addm1n Faisant suite aux arrêts Centros, Überseering et Inspire Art, cet arrêt ... impérieuses d’intérêt général, est contraire aux articles 43 et 48 CE. Cette jurisprudence illustre au ... cette demande au motif que le droit allemand relatif aux transformations de sociétés ne prévoyait la fusion ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... constitutionnelle italienne en 2017. Celles-ci s'ajoutent aux multiples décisions de la Cour européenne des droits de ... avait également été entreprise. Il avait aussi permis aux personnes condamnées à des peines de prison ... surpopulation carcérale en décidant de ne pas participer aux activités proposées (théâtre, cours d'histoire de ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... où les expressions religieuses étaient, contrairement aux institutions publiques, traditionnellement libres ... entre le Royaume-Uni et l’UE ont commencé le mois dernier concernant le Brexit, on peut se demander l’impact ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9