Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... n°30/1971 ) a refusé toute immunité juridictionnelle aux Accords du Latran. En effet, ces derniers ne peuvent se ... à un contrôle de constitutionnalité et porter atteinte aux principes posés dans la Constitution de 1947. Les ... trouve sa place dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (article 18) et dans ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... et la rédaction de définitions des termes abstraits, aux fins d’améliorer l’acquis communautaire. Le but ... le même commentaire, Pauline Rémy Corlay s’intéresse aux problèmes potentiels d’un instrument optionnel. Parmi ... par le même terme, n’ont rien à voir les unes aux autres lorsqu’on considère leur contenu. Tout ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... âges de départ à la retraite d’office qui permettent aux employeurs d’exiger de leurs employés de prendre leur ... 2000/78/CE du 27 novembre 2000, laquelle œuvre à éviter aux travailleurs un traitement moins favorable en raison de ... de décider d’une mise à la retraite, si ce dernier n’a pas manifesté son intention de cesser son ... Mot-clés:
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... clairement que les plaignants ont été bloqués suite aux critiques qu’ils ont exprimées à l’encontre du ... fait la cour américaine dans cette décision. Enfin, un dernier élément notoire tient à la décision de la juge de ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... généraux délégués ou administrateurs) si ce dernier commet, lors de la gestion, une faute ayant causé un ... légale visiblement inexistante de la faute semble commune aux deux droits (I) et mais le droit russe tient à consacrer ... en droit français qui la consacre. Il s’agit dans ce dernier droit du moyen le plus fréquemment invoqué lorsque ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies interdit aux Etats d’user ou menacer d’user de la force contre ... entreprise par un organe de facto de l’Etat qui nuit aux intérêts économiques d’un ressortissant étranger. ... était un conflit interne ou international aux fins d’application des normes de DIH. Si le conflit ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... des deux pays, ou s’il existe des divergences quant aux conditions de validité de la clause de dédit-formation. ... souci d’éviter toute sorte d’abus qui pourrait nuire aux droits des salariés, lesquels conservent bien, malgré ... du salarié, on limite aussi le recours à cette clause aux situations où son usage est le plus justifié, et ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... du salarié. Les deux droits se séparent ainsi quant aux conditions applicables et quant au contrôle effectué ... de l’entreprise à la survie de celle-ci. En dernier lieu, comme dernière condition de validité du ... nécessite une menace avérée, objective et prouvée. Le dernier contrôle effectué du sérieux est celui de ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le débat sur la question de l'acceptation ... sont discrétionnaires et représentent une alternative aux dommages et intérêts. L' anti-suit injunction est donc ... jurisprudence qui va avec s'appliquerait au Royaume-Uni et aux anti-suit injunctions . Par conséquent, sous ce modèle, ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit