A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Cette norme communautaire semble préserver ... (CJCE) a été amenée à reconnaitre un effet direct aux directives n’ayant pas fait l’objet de transposition ...
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... les attaques terroristes favorisent le renoncement aux valeurs démocratiques, le souci de notre sécurité nous ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... p. 72 du rapport annuel du ministère des finances, dernier paragraphe [21] ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... siège social un pont flottant récemment construit. Ce dernier lui est remis par le constructeur en bon et due forme ... fondement. De surcroit, le requérant viole la loi 3918 aux articles 2 et 4 prévoyant la responsabilité limitée ... n’ont aucun droit ferme de requérir de ce dernier le paiement de revenus ou d’une part du capital du ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (ainsi que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976), prévoit une possibilité de dérogation aux obligations des droits de l’homme dans le cas où un ... de l'ONU (16 décembre 2005) rappelle l'obligation faite aux Etats de veiller à ce que toute mesure prise pour lutter ...
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... à titre purement gratuit. On peut notamment penser aux enfants, parents ou époux. On parle de cautionnement ... par des associés au bénéfice de leur société. Ce dernier exemple a été largement sujet à débat en droit ... lui, s´interroge sur une protection similaire à accorder aux cautions familiales et aux cautions associés de ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... dans le cadre du travail est condamnée tant en France qu'aux Etats-Unis. Dans l'affaire Friedman, un végétalien ... avait été remercié après avoir refusé de distribuer aux passagers des bons pour des hamburgers gratuits (Anderson ... pour autant une protection plus grande que les Etats-Unis aux nouvelles convictions religieuses et philosophiques. Par ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... années. Elle mérite également d’être comparée aux garanties offertes par l’Europe, et plus ... de la guerre civile au Liberia. Charles Taylor Junior, né aux Etats-Unis et possédant la nationalité américaine, ... de l’homme du Parlement européen, a rappelé en juin dernier les obligations internationales auxquelles les ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... Gramm-Leach-Bliley de 1999 a réformé le secteur bancaire aux Etats-Unis et a notamment franchi un pas important dans ... américain. Cette protection est perçue différemment aux Etats-Unis et en Europe, mais l’adoption de ce texte a ... données sont protégées? Le GLBA article 501(a) impose aux institutions financières une obligation « positive et ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... un effet négatif, en vertu duquel il n’appartient pas aux tribunaux étatiques de connaître des litiges relatifs ... négatif, tend vers une appréciation restrictive de ce dernier. Il confère au juge la faculté de connaître en ... et la validité de la convention arbitrale. Ce dernier apparaît sommaire comme résultant de la force de ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... Toyota et l’évolution des voies de recours en arbitrage aux Etats Unis Dans l’arrêt Hall Street Associates v. ... le FAA, en le plaçant dans le champ d’application du dernier moyen d’annulation de la loi, à savoir l’excès ... public international. On pourrait interpréter le dernier alinéa de l’article 10 du FAA comme incluant le ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation