Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... publiques, célébrités connues grâce à internet, aux réseaux sociaux ou à la télévision, qui ont des ... qui n’a même pas été « validée » par ce dernier. Sur ce point Autocontrol protège mieux le ... car il n’y a ni contrôle éditorial ni contrepartie. Ce dernier point pourrait se traduire par une protection moindre ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... de droit souple est la réponse la mieux adaptée aux carences d’application des droits des migrants, et dans ... plus en plus restrictives (particulièrement en France et aux Etats-Unis), à travers l’étude d’un commentaire de ... à reconnaître des droits à géométrie variable aux migrants selon les pays où ils se trouvent. ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ; ... d'un droit d'exploitation, mais celui-ci, contrairement aux autres droits patrimoniaux, est également un droit ... cet ancien régime, le droit de suite était applicable aux reventes d'un montant supérieur à 100 euros réalisées ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... communes Avec le progrès des technologies, l'accès aux contenus littéraires et artistiques est extrêmement ... du droit impossible, on ne peut qu’en conclure que ce dernier se révèle inadapté à l’ère des nouvelles ... dispositif de la réponse graduée en ne changeant que le dernier stade (plus de suspension d’accès à internet mais ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Alors que le mécanisme de copie privée n’est reconnu aux Etats-Unis que d’un point de vue très spécifique, la ... au contraire progressivement s’éteindre, face aux lobbying des grandes maisons de disques et des maisons de ... 2009 est déclaré équilibré, limité et donc conforme aux principes réglementant la copie privée. Cette action ...
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... élevé, a été rehaussé (Opinion dissidente commune aux juges Tulkens, Bonello et Spielman, ci-après OD, §19). ... ne saurait concerner une menace qui avant d’être liée aux particularités de la situation dans le pays de renvoi, ... effet, l’article 60 VII AufenthG ne s’applique qu’en dernier lieu, si d’autres obstacles ne résultent pas ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... naturel qu'il faut encourager car il bénéficie aux consommateurs et privilégie les entreprises les plus ... par les prix n'est pas forcément légitime ni favorable aux consommateurs. Dans un premier temps certes, les ... ». Dans la décision étudiée, le fournisseur d'accès aux chaînes télévisées AKADO (ci-après la « Société ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... l’harmonisation par l’application de règles communes aux régulateurs nationaux. A ce titre, de nombreuses normes françaises quant aux obligations d’information pesant sur les ... à l’égard d’un client, hors les cas où ce dernier en a eu connaissance (Arrêt Buon, Com.5/11/1991, ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Cette norme communautaire semble préserver ... (CJCE) a été amenée à reconnaitre un effet direct aux directives n’ayant pas fait l’objet de transposition ...
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... les attaques terroristes favorisent le renoncement aux valeurs démocratiques, le souci de notre sécurité nous ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... p. 72 du rapport annuel du ministère des finances, dernier paragraphe [21] ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne