Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Alors que le mécanisme de copie privée n’est reconnu aux Etats-Unis que d’un point de vue très spécifique, la ... au contraire progressivement s’éteindre, face aux lobbying des grandes maisons de disques et des maisons de ... 2009 est déclaré équilibré, limité et donc conforme aux principes réglementant la copie privée. Cette action ...
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... élevé, a été rehaussé (Opinion dissidente commune aux juges Tulkens, Bonello et Spielman, ci-après OD, §19). ... ne saurait concerner une menace qui avant d’être liée aux particularités de la situation dans le pays de renvoi, ... effet, l’article 60 VII AufenthG ne s’applique qu’en dernier lieu, si d’autres obstacles ne résultent pas ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... naturel qu'il faut encourager car il bénéficie aux consommateurs et privilégie les entreprises les plus ... par les prix n'est pas forcément légitime ni favorable aux consommateurs. Dans un premier temps certes, les ... ». Dans la décision étudiée, le fournisseur d'accès aux chaînes télévisées AKADO (ci-après la « Société ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... l’harmonisation par l’application de règles communes aux régulateurs nationaux. A ce titre, de nombreuses normes françaises quant aux obligations d’information pesant sur les ... à l’égard d’un client, hors les cas où ce dernier en a eu connaissance (Arrêt Buon, Com.5/11/1991, ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Cette norme communautaire semble préserver ... (CJCE) a été amenée à reconnaitre un effet direct aux directives n’ayant pas fait l’objet de transposition ...
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... les attaques terroristes favorisent le renoncement aux valeurs démocratiques, le souci de notre sécurité nous ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... p. 72 du rapport annuel du ministère des finances, dernier paragraphe [21] ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... siège social un pont flottant récemment construit. Ce dernier lui est remis par le constructeur en bon et due forme ... fondement. De surcroit, le requérant viole la loi 3918 aux articles 2 et 4 prévoyant la responsabilité limitée ... n’ont aucun droit ferme de requérir de ce dernier le paiement de revenus ou d’une part du capital du ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (ainsi que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976), prévoit une possibilité de dérogation aux obligations des droits de l’homme dans le cas où un ... de l'ONU (16 décembre 2005) rappelle l'obligation faite aux Etats de veiller à ce que toute mesure prise pour lutter ...