Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... respectent des impératifs non marchands touchant aux valeurs fondamentales. Ainsi, la notion d’ordre public ... à la majorité par le Parlement européen le 10 mars dernier, permettra à la Commission de soit marquer son ... que la loi française de 2017 ou le LkSG adopté en juin dernier. Le champ d’application ratione materiae des trois ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... a édicté en mai 2016 une réglementation destinée aux établissements financiers et portant sur leur obligation ... de renforcer et de clarifier les exigences imposées aux établissements financiers en matière de lutte contre le ... désigne « la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent le client et/ou la ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne ... « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Le Règlement n°864/2007, ... « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles est entré en vigueur le ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... quelles en sont les conséquences ? Les droits accordés aux autorités de la défense nationale si un tel intérêt ... L.613-20), ce qui limite largement la protection accordée aux inventions et porte atteinte au consentement du déposant ... en des termes très forts dans son article 27, au dernier paragraphe : “rien dans le présent traité ni dans ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... quotas d’émissions de polluants ont été développés aux Etats-Unis au début des années 90 puis, dans la lignée ... installation de réduire ses émissions, ce qui permettra aux installations pour lesquelles le coût de réduction est ... ou les rendre plus sévères (Clo, p. 62). Enfin, un dernier problème touchant le marché communautaire est le ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une atteinte aux droits d’auteurs. On a beaucoup reproché à la cour ... la même adresse IP du défendeur. Au moment des faits, ce dernier était en voyage. En premier lieu, la plaignante ... atteinte au droit d’exploitation de la plaignante. Ce dernier défendait que la plaignante avait acquis son adresse ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... la nation contre l’entrée de terroristes étrangers aux Etats-Unis ». Sa campagne présidentielle avait été ... des frontières à tous les Musulmans souhaitant entrer aux Etats-Unis. La récente mesure du nouveau Président des ... de tous les étrangers ou toute catégorie d’étrangers aux Etats-Unis, ou d’imposer toutes les restrictions ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... fur et à mesure que la pratique s’est répandue, grâce aux progrès de la médecine et à la reconnaissance des ... de compétence législative et judiciaire autour de la GPA aux Etats-Unis et en Europe (I). Dans une seconde partie, ... proceedings ») ou bien un acte public. Dans ce dernier cas, la jurisprudence a permis l’application de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... Un des éléments de ce débat est le régime applicable aux demandeurs d’asile tentant d’échapper aux ... à la légitimité des craintes de persécutions de ce dernier. En revanche, l’arrêt HJ constate que la ... en droit français par rapport au droit britannique, ce dernier se montre bien plus exigeant quant aux persécutions. ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... sous certaines conditions, à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle ... de vente, les fournisseurs ont eu de plus en plus recours aux contrats de distribution sélective, qui leur donnait plus de liberté quant aux règles imposées. Si les principales autorités de ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente