Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

... nouvelle : le droit à l’oubli numérique. Ce dernier ressemble au droit à l’effacement, par lequel la ... personne le fait de ne pas être indéfiniment exposée aux dommages ultérieurs qu’apporte à son honneur et à sa ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... une reconnaissance limitée de droits moraux accordés aux auteurs d’œuvres d’art visuel créées à partir du ... paternité est similaire au droit d’attribution reconnu aux Etats Unis. le droit au respect de l’intégrité de ... le droit moral, le Visual Artist Rights Act (VARA), ce dernier ne reconnaît qu’une catégorie limitée de droits ...

A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet

... internes au droit de l’OMC. Cette étude se limite aux cas des Etats-Unis, des Communautés Européennes et de ... portée internationale, ils sont juridiquement supérieurs aux droits nationaux des Etats-membres (150 depuis ... de « clause d’antériorité ». Ce système permettait aux parties de se prévaloir d’une règle interne ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... et qui offre un cadre d’action général commun aux Etats membres quant à sa mise en oeuvre.  Ainsi, le ... d’un mandat d’arrêt européen, alors même que ce dernier remplit en l’espèce toutes les conditions ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

La médiation à destination du jeune public

... une indication d’âge est donc généralement ajoutée aux descriptifs de spectacles. La création d’une ... perte avec l’aide de son ami imaginaire « Rien ». Ce dernier, de bonne humeur et plein d’imagination, essaie de ... éloigné au risque d’être désillusionnés quant à ce dernier.  Si les spectacles sont les éléments principaux ...

Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908

... pierre angulaire du mécanisme est donc la conduite de ce dernier. Afin en effet d'en préciser le champ d'application, ... dismissed ». L'employeur affirmait, conformément aux développements récents de la jurisprudence sur ce ... imputer la rupture de la relation de travail. C'est à ce dernier que la Cour d'Appel a donné raison.   L'arrêt ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... deux courants de pensée et de comportements face aux violences domestiques en France. Jusque dans les années ... de la femme est de fonder une famille et de se plier aux volontés de son mari. Le 11 juin 1992, la chambre ... générales de protection prises en urgence par le juge aux affaires familiales, retire la présomption de ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... de reproduction et si ces reproductions portaient atteinte aux droits d'auteur. Le juge français a pu, à l'occasion ... la BGH rendue le 29 Avril 2010 n'en est pas moins adaptée aux besoins d' Internet . Aussi faut-il se pencher sur ... en effet qu'il n'y a, en l'espèce, aucune atteinte aux droits de la demanderesse dès lors que l'œuvre avait ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... et en faisant usage de l’art. 124 du Statut qui permet aux Etats membres de refuser compétence à la Cour pour les ... de la Cour. En effet, l’enjeu est notamment de permettre aux victimes de déposer plainte devant les juridictions (la ... ne les remplissent pas totalement pour autant. Le dernier problème que nous étudierons est celui de la ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... et finalité légitime. La directive impose également aux Etats membres de se doter d'une autorité de contrôle ... en cas de violation des droits.   Le 24 février dernier, le Conseil d'Etat français a posé une série de ... Italie. Dans un communiqué en date de décembre 2016, ce dernier a fait savoir qu'il n'était pas possible d'invoquer ...