La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

... sont assujetties au principe comply or explain, qui laisse aux sociétés la liberté de suivre ou non ces ... conseils d’administration »,  qui permet de rendre ce dernier plus efficace, puisque la diversité au sein des ... de leadership différent notamment par leur assiduité aux réunions ». Il serait donc dans l’intérêt de la ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... de leur employeur. Puisque les droits de l'employeur quant aux « moyens de production » et « l'existence des ... les salariés de l’employeur précédent, sauf que ce dernier ne pourra plus maintenir leur contrat de travail et ... )  est transférée au cessionnaire, alors ce dernier doit accepter les droits et obligations des contrats ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... - aussi comme une sorte de handicap ou une source de ce dernier - dans les « autres situations » visées à ... dans le milieu du travail.     La Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, ... ces deux droits une protection particulière est accordée aux travailleurs handicapés en cas de licenciement (II).   ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... dans ce domaine (II).   Les principaux problèmes liés aux plateformes structurantes dont le modèle économique ... par les plateformes pour refuser le partage de données aux partenaires commerciaux, sous prétexte que le partage de ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... des données personnelles des citoyens européens face aux autorités publiques ? Dès 1995, l’Union européenne ... personnel et, d’autre part, pour faciliter l’accès aux données et leur échange par les Etats membres. Le droit ... ou manuel (article 3-1) mais elle ne s’applique pas aux domaines où l’Union n’a pas de compétences (en ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... . De plus, l’art. 19 de la CIDE dispose qu’il revient aux État de prendre des « mesures législatives, ... plus douce devant être privilégiée. Ce n’est qu’en dernier recours qu’une séparation des parents et des ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... organisée par l’Equal Protection Clause face à aux discriminations raciales et discriminations genrées, il ... des lois »- ne s’applique originellement qu’aux Etats et collectivités locales, mais depuis la décision ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... à y remédier » ( article 10 loi Hadopi2 ). Ceci permet aux ayants-droit de solliciter la fermeture d’un contenu ... à mettre en place une législation contre les atteintes aux droits d’auteur sur internet et plus particulièrement ... à l’administrateur du site. En cas de refus de ce dernier, c’est à un juge, lors d’un processus très ...

La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... n’apportent pas toujours de solution satisfaisante aux problèmes engendrés par le trafic illicite de biens ... du bien volé à hauteur du prix qu’il a payé si ce dernier a acquis le bien dans le commerce régulier, ... dépossédé de faire valoir son droit à restitution. Ce dernier devra engager son action civile conformément au ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... dans une logique individuelle et les réflexions relatives aux droits de l’Homme, qu’une modernisation des ... 9 relatif à la liberté de religion. En effet, ce dernier n’énonce aucune obligation de limiter la liberté ... ces caractères (œuvre cinématographique, satirique ou roman).             Le critère du débat public ...