L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... matrimoniale les situations juridiques boiteuses dues aux procédures concurrentes et à la non reconnaissance des ... Il s’applique aussi au droit de visite et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement ... en France, l’autorité parentale n’appartient qu’aux parents. Les tiers n’ont que des pouvoirs restreints. ...
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... en un sens défavorable au salarié. En conséquence ce dernier ne bénéficie au Royaume-Uni d’aucune véritable ... (modification unilatérale de contrat) ce qui permettait aux employés de mettre fin à leurs contrats tout en ... La suppression du bus aurait couté 2 livres de transports aux employés. Ces deux livres auraient donc été à ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une réduction de 15% des trois principaux GES par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2010. Il a ensuite fallu attendre ... influencent leurs préférences respectives quant aux gaz à prendre en compte et dans quelle mesure ils ... le réchauffement climatique, et du fait de l’atteinte aux intérêts économiques américains. L'Article II Section ...
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Pong en passant par le célébrissime Pacmam, jusqu’aux blockbusters chronophages comme Diablo ou Grand Theft ... de l’esprit ayant un caractère créatif, appartenant aux domaines de la science, de la littérature, de la ... 10. Il s’agit d’une œuvre « créée grâce aux contributions non-identifiables et indissociables de ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... du 10 janvier 2018, la Cour de Cassation est venue, aux termes d’une jurisprudence fluctuante, fixer un nouveau ... du principe d’immunité d’exécution très favorable aux droits des investisseurs (I), alors que la Cour de ... susvisée). Le problème qui est soulevé ici a trait aux conditions de la reconnaissance de la sentence arbitrale ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... au Droit qui permet à l’intéressé d’échapper aux rigueurs de la loi »[1], reste toutefois une notion ... consacre trois articles (articles 1112 à 1112-2) aux négociations. Les avis restent malgré tout partagés ... la bonne foi de SIGA, et que sans la mauvaise foi de ce dernier, PharmAthene aurait pu retirer un profit ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... de GPA en Russie et quelle protection elle apporte aux intéressés (à l’enfant à naître, à la mère ... posées au juge. 1. La question des hommes célibataires Aux termes de la loi de 2011, les femmes ont pu bénéficier ... au Code de la Famille, n’accordant ce bénéfice qu’aux couples mariés civilement. La question s’est tout ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... la conception élitiste de l’art interdisait toute place aux arts appliqués. Il correspondait à un idéal, il était ... les lèvres, quelle protection adéquate reconnaître aux arts appliqués ? C’est dans ce sens que va une ... également modifié les rapports qu’entretiennent ce dernier avec la loi sur les dessins et modèles. Toutefois, ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... établis dans la décision de l’Audience Nationale. En dernier ressort, elle dépose une plainte individuelle devant ... par expliquer que la discrimination raciale est contraire aux principes d’une démocratie. Pour cela, il mentionne ... nationale à procéder à un contrôle d'identité, ce dernier ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... système d'échange de fichiers décentralisé permettant aux utilisateurs de ces réseaux de partager un grand nombre ... de la Loi de Propriété Intellectuelle adopté le 22 mars dernier. II. Une décision dite « historique » qui ... de la Loi de la Propriété Intellectuelle le 22 mars dernier va remettre en cause la portée de cette décision ...