Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, l’on s’interroge ... incorporées au contrat et ne pouvant porter atteinte aux dispositions impératives de la loi applicable au ... du contrat sans loi. La Convention de Rome applicable aux obligations contractuelles en France et en Espagne ne ...Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
... (A). Puis, ils étendent leur compétence territoriale aux infractions commises par des entreprises étrangères à ... des logiciels de reconnaissance faciale destinés aux forces de l’ordre. La jurisprudence de Clearview AI met ... ses services au sein des États de l’UE, mais uniquement aux États-Unis et dans certains États d’Amérique latine. ... Mot-clés:
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... Européenne. En effet, celui ci vient à se substituer aux différentes conventions existantes relatives à ... Pierre Fauchon à la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004. Cela nous ... littéralement l’article 1.1 de la Décision Cadre. Aux termes de la loi espagnole « le MAE (…) est une ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. 2. Chacun a droit à la ... et l’attribution d’office des droits numériques aux éditeurs par les juges. Un recours collectif est ... entre le droit d’auteur américain ou copyright : ce dernier ne reconnait en effet que très peu ces droits ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... . Par « crime international », il est fait référence aux quatre crimes définis par le Statut de Rome de la Cour ... armé avec des possibilités restreintes d’accès aux zones de crime, peut constituer un vivier de preuves ... de Bengazi, avec la description de chaque incident aux paragraphes 11 à 22 du mandat d’arrêt. Ces sept ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... pas expressément reconnu par celle-là. Cependant, ce dernier est reconnu par l’article 9 du code civil et la ... l’image d’autrui sans le consentement de ce dernier [5] . Cette similitude est logique puisque dès lors ... violation du droit à l’image mais qu’elle permettra aux tribunaux de statuer sur celles-ci de façon plus claire, ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action ... le cadre d'une action civile menée à l'encontre de ce dernier, pour la commission d'actes de torture, a été ... l'immunité de juridiction applicable en matière civile aux actes de torture commis par des fonctionnaires saoudiens ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile